Le fisc n’accepte plus les "chèques de garantie"
Tous les chèques de garantie déposés auprès des services de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) seront présentés à l’encaissement. En cas de non-paiement, les contribuables...
Maroc : bonne nouvelle pour les interdits bancaires
Il sera désormais possible de lever l’interdiction bancaire, grâce à la nouvelle proposition de loi de la Trésorerie Générale du Royaume. Quel que soit le nombre de chèques en bois émis, l’amende fiscale a été réduite au taux unique de 1,5%.
L’amendement de l’article 314 du Code de Commerce, entériné par la Commission des finances et du développement économique au Parlement, fixe le plafond de l’amende à 10.000 dirhams pour les personnes physiques et à 50.000 dirhams pour les sociétés.
Cette nouvelle disposition vise à limiter le barème de la sanction fiscale, abstraction faite du nombre d’incidents bancaires. L’amende fiscale est ainsi fixée au taux de 1,5%, alors qu’elle était de 5% pour la première injonction, de 10% pour la seconde et de 15% pour la troisième.
Au total, 670.000 interdits bancaires au Maroc, dont 88% de personnes physiques, ont émis 95 milliards de dirhams de chèques en bois. Le Gouvernement marocain compte sur cette nouvelle mesure pour augmenter les recettes publiques.
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