Les interdits bancaires sont en passe de recouvrer la faculté d’émettre à nouveau des chèques. Un projet de loi, entériné mardi par la Commission des secteurs productifs, propose de réduire drastiquement les amendes fiscales.
Avec le projet décret-loi 2.20.690, le gouvernement ne masque pas sa volonté de vouloir renflouer les caisses de l’État, en encourageant la régularisation des incidents de paiement.
Dès la publication du projet de loi dans le Bulletin officiel, les amendes fiscales relatives aux chèques en bois seront réduites de 90%. Cette "amnistie" se prolongera jusqu’au 31 mars 2021.
Les amendes fiscales, réglementées à ce jour par l’article 313 du Code commerce, seront temporairement ramenées aux taux suivants :
• 1ère injonction : 0,5% au lieu de 5%
• 2ème injonction : 1% au lieu de 10%
• 3ème injonction et plus : 1,5% au lieu de 20%.
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