Maroc : vers la fin de la légalisation des documents administratifs ?
C’est une décision qui devrait sans doute plaire à de nombreux Marocains, celle de la fin de l’obligation de légaliser les documents lors des procédures administratives.
Administration : les services de légalisations et de certifications toujours opérationnels
La Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) a invité les populations à continuer de solliciter ses services en matière de légalisation des signatures et de certification des copies conformes au niveau de toutes les collectivités territoriales.
La direction, à travers ce message, entend lever toute confusion concernant la continuité du fonctionnement des services habiletés à traiter les documents et actes encadrant la relation des usagers avec le secteur privé. Sont concernées les banques, les sociétés de crédit, les sociétés privées, ou encore les transactions entre particuliers, tels que les contrats de vente, de location ou autres, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Pour rappel, la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a apporté plusieurs modifications en vue d’améliorer la relation entre l’administration et l’usager. Cette réforme administrative évite à l’usager de nombreuses tracasseries rencontrées autrefois pour légaliser la signature sur des documents constituant le dossier d’une demande d’un acte administratif. L’autre nouveauté est que l’usager n’est plus obligé de présenter des copies conformes de documents.
Cette dernière disposition concerne uniquement les actes administratifs émis par l’administration publique centrale, un établissement public, une personne morale de droit public, une instance chargée de service public ou une collectivité territoriale.
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