Sa carte de dix ans est accordée, la préfecture refuse de la donner avant son voyage au Maroc
Une Marocaine avait obtenu le renouvellement de sa carte de résident pour dix ans et reçu un message l’invitant à venir la retirer. Son fils organise alors un voyage familial au Maroc. Au rendez-vous, la préfecture refuse finalement de remettre le nouveau titre.
Née en 1960, la ressortissante marocaine possède une carte de résident délivrée par la préfecture du Cher en août 2016 et valable jusqu’au 4 août 2026. Atteinte d’une maladie neurologique invalidante, elle est aidée quotidiennement dans ses démarches par son fils.
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Le 4 juin 2026, le ministère de l’Intérieur émet une attestation de décision favorable concernant le renouvellement de son titre. Une nouvelle carte de résident, valable du 5 août 2026 au 4 août 2036, est annoncée en cours de fabrication.
Le 1er juillet, la préfecture du Cher adresse à son fils un courriel l’invitant expressément à prendre rendez-vous dans la rubrique « Remise de titre de séjour ». Il réserve le jour même un créneau pour le 16 juillet.
La famille organise alors le départ de la Marocaine au Maroc pour le 21 juillet. Des billets d’avion sont achetés, ainsi qu’un hébergement et une voiture de location. Le voyage doit lui permettre de retrouver ses enfants résidant au Maroc lors d’un rendez-vous familial annuel.
Au guichet, la carte n’est finalement pas remise
Le 16 juillet, la situation change. Selon les éléments rapportés dans l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans du 18 juillet 2026, un premier agent ne retrouve pas le nouveau titre. Une responsable indique ensuite qu’il ne sera pas remis, l’ancienne carte restant valable jusqu’au 4 août. Une procédure interne imposerait d’attendre l’expiration du titre précédent.
Son fils saisit immédiatement le juge des référés. Il demande que la nouvelle carte soit remise sous 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour. À défaut, il réclame le remboursement des frais engagés pour le voyage ainsi que des dommages et intérêts.
Il explique surtout que si sa mère part au Maroc le 21 juillet et que son ancienne carte expire pendant son séjour, elle risque de ne plus disposer du document nécessaire pour revenir en France.
Le juge reconnaît que l’absence de remise du nouveau titre lors du rendez-vous pris précisément à cette fin est « regrettable ». Il rejette néanmoins le recours.
La carte actuelle restant valable jusqu’au 4 août, le tribunal considère qu’il n’existe pas de situation imposant une intervention dans les 48 heures. Le risque de se retrouver au Maroc après l’expiration de l’ancien titre est jugé hypothétique et relève, selon l’ordonnance, de la responsabilité de l’intéressée si elle décide malgré tout de voyager.
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Les demandes de remboursement du voyage et de dommages et intérêts sont également rejetées, le juge saisi en référé-liberté n’étant pas compétent pour accorder de telles indemnisations dans cette procédure.
