Clôture de compte bancaire : la justice tranche en faveur d’un client

Le tribunal de première instance de Tifelt a donné raison à un client en rejetant la demande en paiement d’un établissement bancaire.

Il a été réclamé au client une somme incluant la TVA, les agios avec un taux de 11,25%, les intérêts de retard avec un taux de 4%, ainsi qu’une compensation de retard de 1500 DH, rapporte Médias24. La consultation des relevés bancaires a permis au TPI de Tifelt de découvrir que les sommes que réclame la banque ont trait aux mouvements négatifs du compte de l’intéressé entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2014. En vertu de l’article 503 du code de commerce, le tribunal a rejeté la demande en paiement de la banque.

Cet article stipule que "Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, la notifier au client, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai".