Le Conseil Constitutionnel refuse l’imunité parlementaire

Le Conseil Constitutionnel estime que l’immunité parlementaire octroyée par le règlement interne de la chambre des députés à ses membres, en cas de crime commis dans l’enceinte de l’hémicycle, est inconstitutionnelle.

Selon le règlement interne du parlement, si un député commet un crime au sein de l’institution législative, le bureau du Conseil se réunit pour décider des mesures à prendre à l’encontre du membre concerné.

Le Conseil Constitutionnel considère que les dispositions prévues par ce règlement est inconstitutionnelle puisque la nouvelle constitution ne garantit aux députés qu’une immunité désormais restreinte et limitée à l’expression de l’opinion.

En clair, les députés ne seront pas poursuivis pour leurs prises de position et leurs votes exprimés au sein du Parlement.

Conformément à la nouvelle constitution, l’immunité parlementaire ne couvre plus les délits et les crimes de droit commun.