Le gouvernement Benkirane s’apprête à supprimer l’immunité et la distinction juridique dont jouissent les ministres, les magistrats et les hauts commis de l’Etat à partir de l’année prochaine, a affirmé mercredi Mustapha Ramid, ministre de la Justice devant le Parlement.
La distinction juridique sera supprimée par le gouvernement pour assurer l’égalité entre tous les citoyens lors des enquêtes judiciaires, mais aussi concernant les modalités de poursuite des suspects, a précisé Mustapha Ramid.
Dans le nouveau projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, seul le président de la Cour suprême aura le pouvoir de lever l’immunité aux responsables jouissant de cette distinction juridique.
Cette mesure concerne notamment les conseillers du Roi, les ministres, les secrétaires d’Etat, les magistrats de la Cour suprême, les membres du conseil constitutionnel, les walis et les gouverneurs, explique Ramid à Abdellatif Ouahbi, député du Parti Authenticité et Modernité, qui semblait confondre l’immunité et la distinction juridique.
Lors de cette séance consacrée à l’adoption du projet de loi organique de la Cour Constitutionnelle, le député du PAM avait proposé au ministre de la Justice d’accorder l’immunité juridique aux magistrats de cette cour, ce que le ministre de la Justice a rejeté.
Le principe d’immunité ne concerne que les députés, a précisé Mustapha Ramid, ajoutant qu’un député ne peut être ni arrêté, ni recherché, ni poursuivi en justice lors de de l’exercice de ses fonctions ou pour un délit d’opinion, sauf si ce dernier remet en cause le système monarchique et la religion islamique.
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