Ce que dit la loi sur le dédouanement des voitures par les MRE

9 juin 2019 - 16h30 - Ecrit par : Bladi.net

Depuis quelques années, la douane marocaine donne la possibilité aux Marocains résidant à l’étranger (MRE) retraités de pouvoir dédouaner leur voiture avec un abattement de 90%. Nous allons voir ensemble ce que dit la loi et qui peut en bénéficier.

Dans le cas des retraités marocains qui souhaitent bénéficier de cet abattement, ils doivent d’abord avoir résidé pendant une durée d’au moins 10 ans à l’étranger. Cette résidence doit être effective et des preuves seront donc demandées lors du dépôt de la demande. Si vous avez résidé moins de 10 ans, ne tentez pas votre chance, la douane marocaine ne vous fera pas bénéficier de 90% de baisse.

Par ailleurs, un retour définitif du MRE est exigé. Qui dit retour définitif au Maroc, dit également paiement des impôts au Maroc.

Comme le précise la douane sur son site internet, voici les conditions :

• Le Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) bénéficiaire doit être âgé de 60 ans et plus
• L’abattement de 90% ne peut être accordé aux personnes installées définitivement au Maroc
• Le MRE bénéficiaire doit avoir effectivement séjourné à l’étranger pendant au moins 10 ans
• Avantage réservé uniquement aux véhicules de tourisme relevant de la position du SH (EX. 87. 03) :
Equipée d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride,
Conçue pour le transport de neuf personnes ou moins chauffeur inclus (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise) ; et
Autorisée pour la circulation sur la voie publique.
Les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines sont exclus.
• Avantage limité à un seul véhicule dans la vie du bénéficiaire
• La taxation est calculée sur la base d’une valeur estimée, à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, à hauteur maximale de 300 000 Dhs. La tranche supérieure à cette valeur sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun.
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec le bénéfice du « vieillissement » prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d’un retour définitif
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages prévus par les accords tarifaires ou de libre échange conclus par le Maroc ;
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages accordés aux diplomates marocains et assimilés rappelés à l’Administration Centrale.
• Le véhicule dédouané au bénéficie de l’avantage ne peut être ni vendu, ni cédé pendant 5 ans. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire.

Devant le flou, l’administration des douane avait publié l’année dernière une circulaire pour préciser certaines dispositions, notamment sur l’incessibilité.

Par circulaire n° 5352/210 du 31/12/2012, le service a été informé des dispositions de la loi de finances n° 1-12-57 pour l’année budgétaire 2013, ayant institué un abattement de 85% sur la valeur à l’état neuf des voitures de tourisme immatriculés à l’étranger, mis à la consommation par les Marocains Résidant à l’Étranger, âgés de 60 ans et plus et justifiant d’un séjour à l’étranger d’au moins 10 ans.
Le seuil de cet abattement a été relevé à 90%, en application des dispositions de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016, reprises par la circulaire n° 5558/210 du 29/12/2015.
De même, le service a été instruit, par circulaire n° 5357/314 du 31/12/2012, sur les conditions se rattachant au bénéfice de cet avantage fiscal, notamment, l’incessibilité du véhicule présenté au dédouanement pendant une période de cinq (05) années.
A présent, dans la mesure où le bénéfice de cet avantage n’est accordé qu’une seule fois dans la vie, il a été décidé, à titre d’assouplissement, de lever la condition d’incessibilité.
Les autres modalités d’octroi de cet avantage demeurent inchangées.
Sont modifiées, en conséquence, les dispositions de la circulaire n° 5357/314 du 31/12/2012.

Tags : Douane marocaine - Dédouanement de voiture pour les MRE

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