Il donne sa maison à trois enfants en les désignant comme ses seuls héritiers : cinq autres contestent
Un homme d’origine marocaine avait désigné trois de ses enfants comme ses seuls héritiers présomptifs dans une donation immobilière. Après son décès, cinq autres enfants ont contesté cet acte devant la justice française. Le tribunal judiciaire de Rouen vient d’ordonner l’ouverture du partage de la succession.
En décembre 2005, un homme né au Maroc en 1942 et son épouse donnent une maison située en France à leurs trois enfants communs. Dans l’acte notarié, signé les 16 et 26 décembre, ils déclarent que les bénéficiaires sont « leurs seuls enfants et seuls héritiers présomptifs ». Pourtant, le père a également cinq enfants issus d’une autre union, tous nés au Maroc entre 1965 et 1980.
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La seconde épouse décède en 2017, puis le père en 2020. Les cinq autres enfants saisissent le tribunal judiciaire de Rouen en 2025. Ils réclament le partage judiciaire des successions, la réduction de la donation consentie à leurs trois demi-frères et, si nécessaire, la vente de la maison. Ils demandent également qu’une indemnité soit examinée pour l’occupation du logement par les bénéficiaires.
Pour établir leur filiation, les demandeurs produisent plusieurs actes de naissance ainsi qu’un document présenté comme un livret de famille en arabe, sans traduction. Les magistrats constatent que ces pièces permettent d’établir la paternité du défunt à l’égard de ses huit enfants. Les trois bénéficiaires de la donation, également assignés, n’ont pas constitué avocat.
Une donation contestée, mais un patrimoine encore à évaluer
Dans son jugement du 15 octobre 2026, le tribunal retient l’application du droit français, les deux défunts ayant leur résidence habituelle en France. Ce critère est déterminant dans les successions internationales : une autre affaire jugée récemment en France avait conduit à appliquer la loi marocaine, le défunt résidant habituellement au Maroc.
En présence de huit enfants, les juges rappellent que le père ne pouvait librement disposer que d’un quart de son patrimoine. Les trois autres quarts constituent la réserve héréditaire destinée à protéger les droits de ses descendants. La donation de 2005 doit donc être examinée au regard de l’ensemble des biens et des droits successoraux du défunt.
Les cinq demandeurs soutiennent que la maison représentait le seul patrimoine laissé par leur père. Les juges estiment cependant que les éléments disponibles ne permettent pas encore de déterminer la consistance exacte de la succession ni de mesurer une éventuelle atteinte à la réserve héréditaire. Ils relèvent également que l’occupation privative de la maison par les trois bénéficiaires reste à établir.
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Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage et désigne un notaire pour les conduire. Celui-ci pourra consulter les fichiers bancaires FICOBA, FICOVIE et AGIRA, rechercher les éléments du patrimoine et évaluer une éventuelle indemnité d’occupation. Il devra établir un projet de partage dans un délai d’un an et donner son avis sur une possible réduction de la donation. La demande de vente de la maison reste en suspens, faute d’évaluation immobilière suffisamment récente.
