France : nouveau motif de refus de visa Schengen

En France, la nouvelle loi sur l’immigration, en vigueur depuis janvier dernier, a introduit un nouveau motif de refus de visas Schengen aux demandeurs étrangers.

Très peu connu des demandeurs de visa étrangers, ce nouveau motif de refus de visas Schengen est relatif aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées avant la demande, rapporte TSA Algérie. « Les visas […] ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé », stipule l’article L312-1 A de la loi sur l’immigration.

« Dans le cas où des circonstances humanitaires […] sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable », ajoute le même article. En conséquence, les étrangers, demandeurs de visa Schengen en France ont la possibilité de contester la décision de refus en formant un recours dans les délais prévus par la loi française. Ces recours, dans la plupart des cas, peuvent connaître une suite favorable, à en croire une avocate spécialisée dans le droit des étrangers.

Ainsi, la décision de refus peut être annulée si le demandeur apporte la preuve de l’existence de « circonstances humanitaires de nature à en justifier le bien-fondé », détaille l’experte, soulignant que des circonstances personnelles et familiales pourraient également être prises en compte. Pour rappel, les étrangers ayant déjà fait l’objet d’une « interdiction judiciaire du territoire », « d’une décision d’expulsion » et « d’une interdiction de retour sur le territoire français », ne sont pas autorisés à formuler des demandes de visa. Mieux, la nouvelle loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 a corsé les conditions d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile sur le territoire français.