La France régularise les métiers en tension, mais un accord franco-marocain ferme la porte
La procédure spéciale permettant à certains sans-papiers travaillant dans un métier en tension d’obtenir un titre de séjour ne s’applique pas directement aux Marocains. Leur situation reste encadrée par l’accord franco-marocain de 1987, vient de confirmer la justice.
Une Marocaine qui affirmait vivre en France depuis 1999 et travailler depuis septembre 2021 en a fait l’expérience. Le préfet de l’Hérault avait refusé de la régulariser, avant de lui imposer une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour d’un an.
Sur Bladi.net : Régularisation des sans-papiers en France : une avocate brise les illusions
Elle reprochait notamment à l’administration de ne pas avoir étudié son dossier au regard de la nouvelle procédure de régularisation par les métiers en tension.
Créée par la loi sur l’immigration de janvier 2024, cette voie permet à un étranger en situation irrégulière de demander lui-même une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Il doit notamment justifier de trois années de présence en France et de douze mois de travail au cours des deux dernières années dans un métier et une zone géographique où les recrutements sont difficiles.
L’accord franco-marocain bloque la procédure spéciale
Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Toulouse estime que cette procédure ne peut pas être directement invoquée par les ressortissants marocains.
Les conditions de délivrance de leur titre de séjour salarié sont déjà régies par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Ce texte particulier prime sur la procédure générale créée pour les travailleurs sans papiers employés dans les métiers en tension.
La différence est importante : pour les étrangers qui peuvent utiliser cette nouvelle voie, l’absence de visa de long séjour ne suffit pas à faire échouer la demande. Un Marocain ne peut pas réclamer automatiquement le même traitement sur le fondement de cette procédure.
Cela ne signifie pas que les travailleurs marocains sont exclus de toute régularisation. Le préfet conserve le pouvoir d’examiner leur ancienneté en France, leur emploi, leur intégration et leur situation personnelle afin de leur accorder exceptionnellement un titre de séjour.
Travailler dans un métier en tension peut donc renforcer le dossier d’un Marocain, mais ne lui ouvre pas le droit spécifique créé en 2024 pour les autres travailleurs sans papiers.
Sur Bladi.net : France : Le préfet voulait expulser ce cuisinier marocain, il doit maintenant lui donner ses papiers
Dans cette affaire, les juges ont confirmé le refus de séjour, l’OQTF et l’interdiction de retour pendant un an.
