Avant-dernier obstacle franchi pour la loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration. Le Sénat, dont la commission des Lois avait pourtant refusé de se prononcer sur ce projet la semaine dernière, l’a adopté tôt vendredi matin, par 188 voix contre 135. Le PS, le PCF et les Verts ont voté contre. Le texte sera maintenant soumis à une Commission mixte paritaire, composée par 7 sénateurs et 7 députés, avant un vote définitif de l’Assemblée.
Premier texte présenté par le ministre de l’Immigration, le projet entend « mieux encadrer le regroupement familial », dont il durcit les conditions. Il prévoit le recours, très contesté, aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Selon la dernière version du texte, ces tests devraient être approuvés par un juge français, seraient gratuits, ne concerneraient que la filiation avec la mère et non avec le père et ils ne seraient employés que pendant une période probatoire jusqu’en 2010.
Le texte impose également des conditions de ressources financières pour le regroupement familial et la mise en place, dans le pays d’origine, d’une « évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Il comporte des mesures en matière de droit d’asile avec notamment le transfert de la tutelle de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) des Affaires étrangères au ministère de l’Immigration. Et autorise aussi la levée de l’interdiction du recensement des origines ethniques pour la conduite d’études. Par ailleurs, les sénateurs ont refusé de supprimer un article ajouté par les députés pour exclure les sans-papiers de l’accès à l’hébergement d’urgence, se contentant d’une modification technique.
Brice Hortefeux s’est félicité vendredi de l’« équilibre » de son projet de loi : « Je pense que nous avons abouti à une version de ce texte qui est une version utile, constructive, protectrice », a-t-il dit sur France Info. Ajoutant : « Il y a un certain nombre de garanties, un certain nombre de garde-fous qui ont été adoptés, ce qui permet d’aboutir à un texte équilibré », avant de confirmer implicitement que la mesure ne s’appliquerait pas d’emblée à l’Algérie, au Maroc et à la Tunisie.
L’ancien Premier ministre socialiste, Laurent Fabius, a confirmé sur LCI vendredi matin l’opposition de principe de la gauche, qui entend saisir le Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive : « Ce qu’a voulu le gouvernement (...) c’est qu’on pose comme principe - moi je mets les pieds dans le plat - qu’au fond l’immigrant c’est un délinquant potentiel. Le gouvernement est en difficulté sur le plan économique et social, donc on ressort comme ça d’un tiroir le thème de l’immigration. C’est un grand classique, mais pas un bon classique », a-t-il ajouté.
Un sondage CSA publié vendredi dans Le Parisien montre que les Français sont partagés sur les tests ADN pour vérifier la filiation des candidats à l’immigration au titre du regroupement familial. Selon cette enquête, 47% des personnes interrogées estiment que cette mesure est « une bonne chose parce que cela permet de savoir si les candidats sont bien issus de la même famille », mais 45% estiment que c’est « une mauvaise chose parce que cela est contraire aux valeurs de la société française ». L’opposition est de 60% chez les personnes se disant sympathisantes de la gauche, tandis que 72% des sympathisants de droite sont favorables à ce texte.
Libération.fr
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