Les services du ministère français de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale transmettent ce mardi au Conseil d’Etat un avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Ce texte ne comportant que 14 articles, dont le quotidien a pour objet principal un durcissement des conditions d’accès au regroupement familial, en obligeant le membre d’une famille qui demande à rejoindre la France à bénéficier dans son pays de résidence d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs républicaines.
Selon ce document, une attestation de suivi doit permettre d’obtenir un visa de long séjour en France et, éventuellement, d’entamer une procédure de regroupement familial. Le suivi de la formation ne constitue pas une obligation pour l’obtention un visa.
Par ailleurs, les revenus nécessaires pour faire venir sa famille devraient être augmentés et seraient indexés sur la taille de la famille. Le minimum exigé serait fixé entre 1 et 1,2 fois le SMIC hors allocations, selon la taille de la famille.
Le projet de loi entend également créer un "contrat d’accueil et d’intégration pour la famille" qui oblige les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non-respect du contrat, le préfet saisit le juge des enfants qui peut décider de faire verser les allocations familiales à un tiers.
Ce texte donnerait également au nouveau ministère la compétence sur l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui attribue le statut de réfugié et qui était jusque-là placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères.
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