Loi relative à l’état civil des expatriés : Un problème de moins pour les RME

Le ministère délégué chargé de la Communauté Marocaine Résidant à l’Etranger a indiqué que l’adoption par le Conseil des ministres réuni, jeudi à Agadir, sous la présidence de SM le Roi Mohammed VI, du décret d’amendement du décret d’application de la loi relative à l’Etat civil lèvera les difficultés que rencontrent les Marocains Résidant à l’Etranger (MRE).

Un communiqué de ce département indique vendredi que l’entrée en vigueur de la loi n°37.99 prise pour l’application du dahir n°1.02.239 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), relative à l’état civil, a "révélé de nombreuses difficultés que rencontrent les citoyens marocains à l’étranger contraints de déclarer les naissances et les décès auprès de l’officier de l’état civil dans un délai de 30 jours comme le stipule le décret n°2.99.665 du 2 Chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l’application de cette loi".

Dans le but de protéger les intérêts de la communauté marocaine résidant à l’étranger tout en améliorant ses conditions de vie, et dans le cadre de la simplification des procédures administratives, souligne la même source, "il s’est avéré nécessaire de réviser les dispositions de l’article 15 du décret n°2.99.665 susvisé en portant à un an le délai de transcription des actes de naissance ou de décès sur les registres d’état civil concernant les citoyens marocains résidant à l’étranger".

"Cette mesure prévoit aussi, dans le cas où un acte n’a pas été effectué dans le délai fixé par la loi, la possibilité de le transcrire sur les registres d’état civil du poste diplomatique ou consulaire compétant, sur production par le déclarant d’une copie intégrale de l’acte de naissance ou de décès régulièrement délivré par l’autorité compétente du pays de naissance ou de décès", note le communiqué, ajoutant que "pour les actes de naissance, les intéressés doivent produire une copie de l’acte de mariage des parents de l’enfant".

"L’adoption de ce décret facilitera ainsi les formalités de transcription des actes d’état civil et incitera notre communauté établie à l’étranger à effectuer les procédures de déclaration d’un acte de naissance ou de décès auprès du poste consulaire ou diplomatique compétent", souligne-t-on, ajoutant que cette mesure conduira par ailleurs à l’allégement des juridictions habilitées à rendre des jugements relatifs à la transcription des actes d’état civil qui n’ont pas été effectués dans le délai fixé par la loi.

Le conseil de gouvernement, réuni le 22 avril dernier à Rabat, avait approuvé ce projet de décret, suite à l’exposé de Mme Nouzha Chekrouni, ministre déléguée chargée de la Communauté Marocaine Résidant à l’Etranger, rappelle-t-on de même source.

MAP