Vente d’un bien au Maroc : ce que permet l’avis préalable pour les MRE

Vendre un bien immobilier en tant que Marocain résidant à l’étranger peut entraîner un impôt sur les profits fonciers, sauf dans certains cas d’exonération. Pour éviter toute incertitude ou contestation future, les contribuables ont la possibilité de demander à l’administration fiscale un avis préalable, une procédure encadrée et peu connue qui permet de sécuriser la vente.

Le Guide fiscal des MRE 2025 indique que cette demande peut porter soit sur les éléments de détermination du profit foncier net imposable, soit sur le montant de l’impôt dû, soit encore sur le droit au bénéfice de l’exonération. Elle doit être souscrite par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, et ce dans un délai de 30 jours suivant la date du compromis de vente.

La demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives. Parmi elles figurent notamment le compromis de vente, le contrat d’acquisition, l’acte d’hérédité ou l’inventaire après décès, selon le cas. D’autres documents sont requis selon la situation : copie de la CNIE, justificatifs de frais d’acquisition si ceux-ci dépassent les 15 % du prix d’achat, pièces attestant les frais de cession, documents relatifs aux frais financiers ou dépenses d’investissement (permis de construire, factures, permis d’habiter…).

Si la cession est à titre gratuit, des documents établissant le lien de parenté sont exigés. En cas de kafala, l’ordonnance du juge des tutelles doit être jointe. Le contribuable peut également ajouter tout renseignement complémentaire décrivant la consistance, l’état ou la situation du bien concerné.

Le délai de traitement de cette demande est de 60 jours à compter de la réception complète du dossier. La réponse de l’administration, qu’elle valide un impôt ou une exonération, vaut attestation de liquidation. Ce document reste valable pendant six mois à compter de sa délivrance.

Le guide prévoit également que les co-indivisaires, lorsqu’un bien est détenu en indivision, doivent chacun déposer une demande séparée pour leur propre part. L’administration fiscale peut, dans ce cadre, évaluer individuellement la part de profit imposable ou la part exonérée de chaque co-propriétaire.