128 produits exclus du démantèlement avec les pays arabes en raison de la clause de préférence contenue dans l’accord de libre-échange avec les USA.
La circulaire d’application de l’accord d’Agadir, émise par la Douane, fait discrètement allusion au problème.
Pour l’heure, toujours aucune réaction de la part des pays arabes concernés.
Le 27 mars, l’administration des douanes rendait publique une circulaire prise pour l’application de l’accord de libre-échange avec les trois pays que sont la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie, connu sous l’appellation d’accord d’Agadir, et devant entrer en vigueur le 1er avril.
La circulaire, sous le numéro 5047/223, devait en principe être une formalité dans la mesure où elle ne devait que traduire en modalités d’application les dispositions de l’accord tel que ratifié par les quatre pays. Sauf que, dans le préambule, on relèvera un passage qui, contrairement à son apparence anodine - ça arrive souvent dans les textes réglementaires - risque de poser problème.
En effet, le petit paragraphe renvoie vers les dispositions de l’accord de libre-échange signé avec les Etats-Unis, et plus particulièrement la clause dite de préférence. En effet, la circulaire 4977/222 prise en application de l’accord de libre-échange avec les USA stipulait dans son paragraphe II-2-3-b ce qui suit :
« L’ échange de lettres entre le Maroc et les USA annexées à l’accord, relatives aux produits agricoles importés par le Maroc en provenance de certains pays, ainsi que les dispositions du paragraphe 3(b) de l’annexe I des notes générales du calendrier de démantèlement tarifaire du Maroc, prévoient que les produits agricoles figurant dans la liste A fixée à l’annexe X de la présente circulaire ne peuvent pas faire l’objet d’une importation dans le cadre préférentiel prévu par les accords bilatéraux, régionaux ou plurilatéraux de libre-échange avec les pays concernés, lorsque ces pays ne sont pas des exportateurs nets desdits produits. Les pays qui ne sont pas des exportateurs nets des produits agricoles considérés sont repris à la liste B de l’annexe X susvisée ». En des termes moins alambiqués, le Maroc ne peut pas importer, en franchise de droits de douane, certains produits agricoles et agroalimentaires des pays arabes qui, pour le produit en question, en importent plus qu’ils n’en exportent (notion d’exportateur net). Or, dans la liste B donnée en référence dans la circulaire, on retrouve justement tous les pays arabes et plus spécialement les trois signataires de l’accord d’Agadir, à savoir la Tunisie, la Jordanie et l’Egypte.
La Douane ne fait qu’exécuter les décisions des ministères
Pour se conformer aux engagements pris envers les USA, le Maroc devait donc exclure du démantèlement tarifaire avec les pays arabes certains produits pour lesquels les trois pays ne sont pas des exportateurs nets. Bien plus, il fallait également étendre cette restriction à d’autres pays arabes avec qui le Maroc avait des accords, dont les Emirats Arabes Unis, par exemple.
Une situation qui, du coup, met le Maroc en porte-à-faux vis-à-vis des engagements pris envers les pays arabes. A la Douane, on explique que « de toutes les manières, les dispositions de cette circulaire relatives à la clause de préférence ne sont qu’un rappel de ce qui figurait déjà dans la circulaire relative à l’accord avec les Américains ».
Si, pour l’heure, aucune réaction officielle n’a encore été enregistrée, les douaniers s’attendent à ce que des réclamations commencent à tomber. Et pour cause, certains produits qui devaient être exonérés des droits de douane sous peu (cas du démantèlement prévu par l’accord avec les Emirats) ou qui étaient censés ne pas être assujettis en vertu de l’accord d’Agadir, devront désormais s’y soumettre, expliquent des sources à l’administration des douanes. Au niveau des services du port de Casablanca, les responsables disent être au courant de ces dispositions mais n’ont enregistré pour l’instant aucune réclamation du côté des importateurs marocains. Il faut dire que l’accord d’Agadir vient d’entrer en vigueur il y a quelques jours... Mais même en cas de réclamation, la Douane a déjà une réponse toute faite : « Nous ne faisons qu’exécuter les décisions prises à des niveaux supérieurs ». Effectivement, au moment de la rédaction de la circulaire pour l’entrée en vigueur de l’accord d’Agadir, ce sont les autres administrations, notamment le commerce extérieur et le ministère de l’agriculture qui ont attiré l’attention sur l’existence de cette clause de préférence dans l’accord avec les USA et sur la nécessité de la respecter.
Quelles conséquences peut avoir une telle décision sur le déroulement de l’accord de libre-échange avec les pays arabes ? Ces derniers ne manqueront certainement pas de soulever le problème dans la mesure où l’accord d’Agadir prévoyait l’application immédiate du taux zéro pour tous les produits, y compris agricoles et agro-industriels. A cela, il faut ajouter le fait qu’au moment de la signature de l’accord d’Agadir, il n’était à aucun moment question de cette notion d’exportateur net. Il sera donc difficile de l’expliquer aux pays partenaires.
Pâtes alimentaires, couscous, viandes, céréales...
Du côté du ministère du commerce extérieur, la décision est qualifiée de normale. Joint au téléphone par La Vie éco, le ministre Mustapha Mechahouri assure que, « avant que cette décision ne soit prise, les pays arabes dont les Emirats Arabes Unis (EAU), la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie ont tous été consultés et sensibilisés ». Autre argument avancé par le Maroc : « Nous sommes le seul pays à être dans cette situation car nous sommes le seul pays arabe à avoir signé un accord avec les Américains ». Il faut rappeler à cet effet que la Jordanie a également signé un accord avec les Américains. Quant au bien-fondé de la décision, le ministre estime, par un joli jeu de mots, que « s’ouvrir ne veut pas dire souffrir ni s’offrir », et qu’il « n’est pas question de mettre l’économie marocaine à genoux ».
Il est vrai que les conséquences de la décision du Maroc portent sur des produits dont la majorité ne connaît pas encore un flux d’échange important avec les pays arabes, notamment à l’import, mais les accords de libre-échange, justement, devaient permettre d’ouvrir la voie à des produits moins chers. Il s’agit en fait de 128 positions tarifaires (articles) essentiellement dans la catégorie des viandes et préparations de viandes, des céréales et dérivés, des oléagineux et huiles alimentaires et, enfin, des aliments de bétail. On notera, toutefois, parmi ces produits, les pâtes alimentaires et le couscous que certains opérateurs marocains ont déjà importés massivement des EAU. Une décision qui, au passage, ne manquera pas de faire plaisir aux industriels marocains qui se plaignent de l’explosion en volume, ces dernières années, du niveau des prix des produits importés des pays arabes qu’ils jugent anormalement bas.
En résumé, il faudra attendre plusieurs jours ou semaines avant que les opérateurs, notamment les importateurs concernés, ne découvrent les nouvelles dispositions. Et, en cas de réclamations, on explique à la Douane que « les opérateurs devront saisir, le cas échéant, les ministères concernés par le suivi de ces accords, à savoir celui du commerce extérieur et celui des affaires étrangères ». Affaire à suivre.
Les Américains plus rapides !
Cet imbroglio trouve ses origines aussi bien dans le manque de vigilance concernant les clauses des différents accords signés que dans un hasard du calendrier. En effet, l’accord d’Agadir, signé en février 2004, prévoyait bien dans son article 4 le démantèlement immédiat des droits de douane pour tous les produits, y compris agricoles et agroalimentaires.
En juin 2004, le Maroc signe un deuxième accord, cette fois-ci avec les Etats-Unis. Lequel accord prévoit, pour certains produits agricoles et agroalimentaires, une clause de préférence. Les discussions entre le Maroc et les USA continueront entre temps, essentiellement sur les produits agricoles, et aboutiront à un accord sur une liste de 128 produits que le Maroc accepte de ne pas importer en franchise de droits de douane d’un pays arabe figurant sur une liste de pays qui ne sont pas des exportateurs nets de ces mêmes produits. Autrement, il devra accorder le taux zéro aux produits américains également. Le même mois, décembre 2005, l’administration des douanes publiait la circulaire d’application de l’accord avec les Etats-Unis en y incorporant les dispositions convenues sur la clause de préférence.
Or, si l’accord signé avec les pays arabes est antérieur à celui des USA, son application a été retardée au 1er avril 2007, et ce n’est qu’à fin mars 2007 que la Douane a publié la circulaire d’application de l’accord d’Agadir et fait référence à la nécessité de respecter la clause de référence.
La vie éco - Saâd Benmansour
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