Le Maroc veut sortir de la liste noire des paradis fiscaux de l’UE

Le Maroc s’active pour quitter son statut de paradis fiscal. Dans ce sens, plusieurs mesures ont été introduites dans le Projet de Loi de finances 2020.

Requalification des zones franches, révision de leur fiscalité et relèvement de l’Impôt sur les Sociétés (IS) des exportateurs sont, entre autres, les mesures que le Maroc a introduites dans son Projet de Loi de finances 2020, en vue de sortir de son statut de paradis fiscal.

Selon L’économiste, la prise de ces mesures s’inscrit dans la droite ligne du respect des engagements internationaux du Royaume. En effet, le Maroc est signataire d’une soixantaine de conventions de non-double imposition, notamment, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour lutter contre la fraude.

Après sa signature, il ne reste que sa ratification par le Parlement et sa publication au Bulletin officiel.

La même source rappelle que l’adhésion à l’accord OCDE impose, comme mesure, l’utilisation abusive des conventions fiscales, les stratégies utilisées pour éviter de créer un établissement stable ainsi que les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays.

De même, le renforcement du mécanisme de règlement des différends via l’intégration dans les conventions fiscales d’une disposition facultative d’arbitrage exécutoire obligatoire à laquelle une trentaine de juridictions ont adhéré doit être de mise.

Par ailleurs, le Maroc s’est également engagé à répondre automatiquement aux demandes d’information à des fins fiscales sans aucune formalité. A cet effet, la législation a prévu des amendes, afin de contraindre les établissements financiers à communiquer les informations concernant certains clients. Mieux, de nouvelles sanctions sont consignées dans le Projet de Loi de finances 2020.