La Tunisie fait plier le Maroc devant l’OMC

Ce différend porté devant l’OMC concerne les droits antidumping fixés par le Maroc, compris entre 15,69 % et 27,71 % sur les cahiers scolaires tunisiens à partir de janvier 2019. La Tunisie a déposé sa plainte auprès de l’OMC le mois suivant. Un panel de trois personnes de l’OMC a examiné pour la Tunisie une série de points soulevés concernant l’examen par le Maroc d’une éventuelle sous-cotation des prix et son calcul de ce que devrait être un prix « normal ».

L’OMC vient en effet de donner raison à la Tunisie qui contestait les droits antidumping appliqués depuis quatre ans par le Maroc. Le Groupe spécial, l’organe de l’OMC chargé de ce type de requête, a rendu sa décision dans un communiqué rendu public le 27 juillet dernier, situant chacune des deux parties.

Les points d’achoppements

Selon le communiqué, la Tunisie contestait en premier lieu plusieurs aspects du calcul de la marge de dumping par l’autorité d’enquête marocaine. Le premier aspect concernait la composition de la valeur normale établie par le ministère marocain de l’Industrie et en particulier la question de savoir si l’inclusion de certains coûts de distribution dans la valeur normale était compatible avec l’Accord antidumping.

Le deuxième aspect concernait le « montant raisonnable pour les bénéfices » et notamment si le Maroc pouvait exclure certaines ventes domestiques de cahiers de ce montant, au motif que ces modèles n’étaient pas exportés.

Les arguments peu convaincants du Maroc

Le Groupe spécial estime que « la Tunisie a démontré que le montant de bénéfices retenu par l’autorité d’enquête pour la construction de la valeur normale des cahiers n’était pas fondé « sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête » et n’est donc pas conforme à l’article 2.2.2 de l’Accord antidumping.

En conséquence, le chiffre retenu par le MIICEN pour établir la marge bénéficiaire des deux exportateurs tunisiens n’était pas « un montant raisonnable » pour les bénéfices au sens de l’article 2.2 de l’Accord antidumping. « Nous concluons en revanche que la Tunisie n’a pas démontré de violation de l’article 2.1 de l’Accord antidumping ».

De l’avis aussi dudit Groupe, « le Maroc n’a pas démontré… que le fait d’inclure les ventes de cahiers numérotés et filigranés dans la détermination du montant raisonnable de bénéfices n’aboutirait pas à une valeur normale permettant une « comparaison valable » avec le prix à l’exportation ».

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À l’inverse, ajoute la même source, le fait de ne pas tenir compte des ventes domestiques de ces cahiers a conduit à ce que le montant raisonnable de bénéfices ne soit pas « fondé » sur des « données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête », au sens de l’article 2.2.2 de l’Accord antidumping.

En conclusion, le Groupe considère que la Tunisie a démontré que le MIICEN n’avait pas examiné l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve du prix à l’exportation, de la valeur normale et de l’ajustement relatif au coût de transport de manière conforme aux dispositions de l’article 5.3 de l’Accord antidumping. Conformément à l’article 19:1 du Mémorandum d’accord, l’OMC recommande au Maroc de se conformer à ses obligations au titre de l’Accord antidumping.

Par ailleurs, le Maroc a interjeté appel de la décision en mettant en cause plusieurs éléments sur lesquels s’est fondé le Groupe spécial de l’OMC ainsi que sa capacité pour instruire ce type de requête. Rabat a saisi l’Organe de règlement des différends de l’OMC, actuellement mis en veilleuse et donc incapable de statuer.