Sa mère meurt au Maroc avec une dette sociale, la MSA réclame l’argent au fils : il gagne au tribunal
Plus de deux ans après le décès de sa mère au Maroc, un homme s’est vu réclamer 1 561,25 euros d’allocations par la MSA. Il a contesté cette demande devant le tribunal de Tarbes, qui a annulé la contrainte et rejeté les réclamations de l’organisme.
La mère est décédée le 8 avril 2022 au Maroc. Elle remboursait alors des sommes indûment perçues au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Selon le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes, un indu total de 9 104,08 euros lui avait été notifié et elle avait effectué plusieurs versements entre 2016 et son décès.
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La MSA Midi-Pyrénées Sud considère toutefois qu’un solde reste à récupérer. Le 11 juillet 2024, elle délivre à son fils une contrainte de 1 561,25 euros, qui lui est signifiée le 30 septembre suivant. L’homme forme opposition : sa mère n’a laissé aucun actif dans sa succession et lui-même perçoit l’allocation aux adultes handicapés.
Lorsque l’affaire est examinée à l’audience du 11 décembre 2025, la caisse ramène sa demande à 520,42 euros. La défunte ayant deux autres enfants, elle ne réclame plus au fils qu’un tiers du montant initialement poursuivi. Elle explique l’avoir sollicité pour la totalité parce qu’il ne lui avait pas communiqué les coordonnées des autres héritiers.
La MSA ne justifie pas le solde réclamé
Le désaccord porte aussi sur les règles de recouvrement. Le fils soutient que la demande est prescrite et qu’aucun patrimoine successoral ne permet de récupérer les sommes. La MSA invoque, elle, les dispositions du code civil relatives au remboursement des sommes indûment versées.
Sur la prescription, le tribunal donne raison à l’organisme. L’indu avait été notifié dans les délais et la mère avait accepté le principe du remboursement en effectuant des versements jusqu’à sa mort.
Cela ne suffit pourtant pas à faire payer son fils. Les juges retiennent les règles de récupération de l’ASPA sur succession, qui portent sur la fraction de l’actif net dépassant un seuil fixé, dans ce jugement, à 100 000 euros. Ils considèrent que le texte ne distingue pas les allocations régulièrement versées de celles perçues à tort.
La caisse doit également établir ce qui reste effectivement dû. Or elle ne produit aucun document comptable justifiant les 1 561,25 euros inscrits dans la contrainte, malgré les nombreux remboursements effectués par la mère pendant plusieurs années.
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Dans sa décision du 19 février 2026, le tribunal annule donc la contrainte dans son intégralité et déboute la MSA de toutes ses réclamations. Le fils n’a pas à régler les 520,42 euros encore demandés à l’audience. Les dépens sont mis à la charge de la caisse.
