La préfecture lui accorde 14 mois, une Marocaine réclame cinq ans et les obtient avec 1 200 €
Installée en France depuis 2014 et mariée à un Italien, une ressortissante marocaine cumulait les titres de séjour courts. Le tribunal administratif de Grenoble vient d’ordonner la délivrance de la carte de cinq ans qu’elle réclamait.
Le 21 octobre 2025, la préfecture de l’Isère lui accorde un titre valable jusqu’au 20 décembre 2026. Quatorze mois, alors qu’elle réclamait cinq ans. La Marocaine poursuit son recours, malgré la délivrance de ce document.
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Arrivée en France le 30 octobre 2014, selon ses déclarations, elle épouse en septembre 2016 un Italien qui travaille en France. Elle avait jusque-là obtenu plusieurs cartes annuelles, dont la dernière expirait en janvier 2024.
Le 4 décembre 2023, elle sollicite une carte pluriannuelle. Après quatre mois de silence, un refus implicite naît le 4 avril 2024. Elle saisit le tribunal en janvier 2025.
Le détail qui fait tomber le refus de la préfecture
Dans son jugement du 15 octobre 2026, le tribunal de Grenoble estime que ce titre plus court ne règle pas le différend. Il examine les dispositions du droit français concernant les membres de famille de citoyens européens.
Ces règles prévoient une carte valable cinq ans, sauf lorsque le citoyen européen annonce vouloir résider en France moins longtemps. Or, l’époux italien n’avait jamais déclaré une telle intention. Pour les juges, la préfecture a donc méconnu les textes applicables.
Le tribunal annule la décision du 21 octobre 2025 en tant qu’elle refusait la carte de cinq ans. Il ordonne sa délivrance avec la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union », autorisant également son titulaire à travailler.
L’administration dispose de trois mois à compter de la notification du jugement. L’État doit aussi verser 1 200 euros à la Marocaine pour ses frais de justice. Le juge a écarté l’astreinte de 200 euros par jour qu’elle demandait.
