Une Marocaine gagne contre la préfecture de la Seine-Saint-Denis… puis fait appel pour ses frais et obtient 1 000 euros
Une Marocaine de 19 ans avait déjà obtenu l’annulation du refus implicite de son titre de séjour. Le tribunal ayant refusé de lui rembourser ses frais de défense, elle fait appel uniquement sur ce point et remporte une deuxième victoire.
La jeune Marocaine dépose une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2025. L’administration ne lui répond pas, faisant naître une décision implicite de refus.
Le 23 juin suivant, elle demande à la préfecture de lui communiquer les motifs de cette décision. L’administration garde de nouveau le silence et ne lui transmet aucune explication dans le délai légal d’un mois.
La ressortissante marocaine saisit alors le tribunal administratif de Montreuil. Le 29 janvier 2026, les juges annulent le refus implicite, précisément parce que la préfecture n’en a pas communiqué les motifs. Un défaut qui avait déjà permis à un autre Marocain de faire annuler son refus de séjour et d’obtenir 1 500 euros.
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Le tribunal ordonne également à la préfecture de réexaminer la demande dans un délai de quatre mois et de délivrer à la jeune femme une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. Il ne lui accorde cependant pas les 1 200 euros réclamés pour couvrir ses frais de défense.
Un appel limité aux frais de la première procédure
La Marocaine ne conteste pas le reste du jugement. Le 29 mars 2026, elle saisit la cour administrative d’appel de Paris uniquement pour récupérer les frais engagés lors de la première instance.
Elle explique ne pas avoir bénéficié de l’aide juridictionnelle et avoir dû recourir à un avocat pour obtenir l’annulation de la décision préfectorale. Ses revenus étant peu élevés, ces dépenses représentent, selon elle, une charge financière importante. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne présente aucun mémoire en défense.
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Dans son arrêt du 19 juin 2026, la cour lui donne raison. Elle estime que le tribunal administratif a refusé à tort de mettre ses frais à la charge de l’État.
La Marocaine réclamait 1 200 euros. La cour lui en accorde finalement 1 000 et réforme le premier jugement sur ce seul point. Après avoir obtenu l’annulation du refus de séjour, elle gagne donc une deuxième fois contre l’administration, uniquement pour récupérer une partie de ses frais.
