La préfecture ignore sa demande : cette Marocaine obtient 48 heures, 1 500 euros et 150 euros par jour
Une salariée marocaine avait demandé le renouvellement de son titre la veille de son expiration. Sans rendez-vous ni récépissé, elle a saisi la justice. Le préfet doit désormais la convoquer sous 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour, et l’État lui verser 1 500 euros.
Née le 24 juillet 1997 à Marrakech, la jeune Marocaine est entrée régulièrement en France en 2022. Elle détenait depuis le 4 avril 2025 un titre de séjour portant la mention « salarié », valable jusqu’au 3 avril 2026.
Le 2 avril 2026, soit la veille de l’expiration de son titre, elle dépose une demande de renouvellement sur la plateforme « Démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Mais aucun rendez-vous ne lui est proposé pour enregistrer formellement son dossier et obtenir le récépissé lui permettant de continuer à justifier son droit au séjour et au travail.
La Marocaine n’attend pas davantage. Dès le 30 avril, elle saisit en urgence le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de contraindre la préfecture à la recevoir. Elle réclame un rendez-vous et un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
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Le préfet des Hauts-de-Seine, auquel la requête a été communiquée, ne présente aucune observation en défense. Dans son ordonnance du 13 août 2026, le juge rappelle les conséquences importantes que l’absence de récépissé peut avoir sur le droit d’un étranger à rester en France et, selon les cas, à travailler.
La justice considère que l’administration doit recevoir l’étranger ayant sollicité un renouvellement, enregistrer sa demande lorsque son dossier est complet et lui remettre le document provisoire prévu par la réglementation. Cette démarche doit être accomplie dans un délai raisonnable.
La préfecture placée sous astreinte
Dans le cas de la Marocaine, le tribunal estime que la condition d’urgence est remplie. La mesure demandée est également jugée utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative existante.
Le juge ordonne donc au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse enregistrer sa demande de renouvellement. Sous réserve que son dossier soit complet, elle devra également recevoir un récépissé de renouvellement dans les 48 heures suivant la notification de l’ordonnance.
Cette obligation est assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard. Cette somme ne constitue pas une indemnité immédiatement acquise à la Marocaine : elle vise à faire pression sur la préfecture pour qu’elle exécute rapidement la décision. Une éventuelle liquidation de l’astreinte dépendrait du retard effectivement constaté.
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L’État est par ailleurs condamné à verser directement 1 500 euros à la jeune femme au titre des frais engagés pour la procédure. Sur ce point, sa demande est intégralement satisfaite.
Le tribunal ne renouvelle toutefois pas lui-même son titre de séjour. Il oblige la préfecture à lui permettre d’enregistrer sa demande et à lui remettre un récépissé si le dossier est complet. Cette protection provisoire est déterminante : sans document valable, une autre Marocaine s’était déjà retrouvée bloquée entre la procédure en ligne et le guichet de la préfecture, tandis qu’un Marocain avait attendu près de trois ans avant d’obtenir enfin un rendez-vous administratif.
Pour cette salariée marocaine, le silence de la préfecture a donc fini par coûter 1 500 euros à l’État. Tout retard supplémentaire pourra désormais déclencher une astreinte de 150 euros par jour.