Pour refuser sa carte de dix ans, la préfecture applique à cette Marocaine… l’accord avec la Tunisie
Une Marocaine installée en France depuis 2016 s’est vu refuser une carte de résident de dix ans sur la base de l’accord franco-tunisien. La préfecture a ensuite corrigé son erreur et refusé une deuxième fois. La justice vient d’annuler les deux décisions.
L’affaire a été tranchée le 17 août par le tribunal administratif de Besançon, selon la décision publiée par Doctrine. Née en 1996, la Marocaine est arrivée en France en septembre 2016 avec un visa étudiant. Après plusieurs titres de séjour, elle bénéficie depuis mars 2022 d’une carte pluriannuelle valable jusqu’en mars 2026.
Le 9 juillet 2024, elle demande une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’accord franco-marocain de 1987. Le préfet du Doubs refuse le 20 février 2025. Mais dans sa décision, l’administration s’appuie sur l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
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Pour le tribunal, l’erreur est évidente : la demandeuse est marocaine et les dispositions applicables aux ressortissants tunisiens ne peuvent donc pas lui être opposées. Le premier refus est annulé pour erreur de droit.
La préfecture corrige… et refuse encore
L’administration ne s’arrête pourtant pas là. Le 17 avril 2025, elle retire sa première décision et la remplace par un nouveau refus, cette fois fondé sur le bon texte, l’accord franco-marocain.
Le motif change : la préfecture estime désormais que les ressources de la Marocaine ne sont pas suffisamment stables et suffisantes. Mais le tribunal constate que la décision n’explique même pas précisément pourquoi ses revenus poseraient problème.
Le dossier montre surtout qu’elle travaille à temps plein en CDI depuis octobre 2019. Ses revenus professionnels atteignent 23 110 euros en 2022, 22 785 euros en 2023 et 24 218 euros en 2024. À fin juillet 2025, elle avait déjà perçu 12 518 euros nets depuis le début de l’année.
Son mari travaille également. Il disposait d’un contrat depuis septembre 2024 et percevait notamment 1 587 euros nets en avril 2025.
Pour les juges, ces éléments suffisent à établir que la Marocaine remplit les conditions liées à son activité professionnelle et à ses moyens d’existence prévues par l’accord franco-marocain. Le deuxième refus est donc annulé à son tour.
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Cette fois, la justice ne demande pas simplement à la préfecture de réexaminer le dossier. Elle lui ordonne de délivrer à la Marocaine une carte de résident de dix ans dans un délai de deux mois, sauf changement de sa situation.
L’État devra également verser 1 000 euros à la requérante au titre de la première procédure et 500 euros à son avocate pour la seconde. En quelques mois, la préfecture aura donc refusé deux fois la même carte : d’abord en appliquant à une Marocaine l’accord avec la Tunisie, puis en jugeant insuffisants des revenus que le tribunal considère finalement conformes aux conditions requises.
