Son CDI suspendu faute de titre : cette Marocaine au « passeport talent » fait condamner l’État

Née en 1996, la jeune femme est arrivée régulièrement en France le 14 septembre 2019 avec un visa étudiant. Après ses études et son insertion professionnelle, elle obtient en avril 2022 une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », valable jusqu’au 25 avril 2026.

Elle demande son renouvellement dès le 11 janvier 2026. Dans l’attente, une attestation prolongeant son droit au séjour lui est délivrée du 26 avril au 25 juillet. Mais aucune décision définitive n’intervient avant son expiration, selon l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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La conséquence est immédiate. Faute de document lui permettant de continuer à travailler légalement, son employeur suspend son contrat à durée indéterminée à compter du 25 juillet. La Marocaine se retrouve privée de l’intégralité de ses revenus et affirme que son entreprise envisage de rompre définitivement son CDI si sa situation n’est pas régularisée.

Elle saisit le juge des référés le 31 juillet pour faire suspendre le refus implicite de renouvellement né du silence de la préfecture des Hauts-de-Seine. L’administration, pourtant destinataire de la requête, ne présente aucun mémoire en défense et n’est ni présente ni représentée à l’audience du 17 août.

Une autorisation de travail sous dix jours

Le juge constate d’abord l’urgence. Il rappelle qu’elle est en principe présumée lorsqu’un étranger demande le renouvellement d’un titre qu’il possédait déjà. En l’absence de toute observation de la préfecture susceptible de remettre cette urgence en cause, cette condition est considérée comme remplie.

Surtout, le tribunal estime qu’un doute sérieux existe sur la légalité du refus, au regard des règles applicables au renouvellement du « passeport talent – salarié qualifié ». Il suspend donc la décision préfectorale jusqu’au jugement définitif de l’affaire.

La situation rappelle celle d’un Marocain dont le salaire avait été suspendu malgré un CDI à 3 700 euros, faute de récépissé valable. Lui aussi avait obtenu en justice une autorisation provisoire lui permettant de reprendre son travail.

Dans le cas de la Marocaine, la préfecture des Hauts-de-Seine dispose de deux mois pour réexaminer entièrement son dossier. Elle doit surtout lui délivrer, sous dix jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à la nouvelle décision administrative ou au jugement au fond.

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Le tribunal refuse en revanche d’imposer l’astreinte financière réclamée par la jeune femme et ne lui accorde pas directement un nouveau « passeport talent ». La victoire reste donc provisoire : le refus est suspendu, mais le renouvellement définitif du titre n’est pas encore prononcé.

L’État est enfin condamné à lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de justice. Une décision qui permet surtout à cette salariée, arrivée en France comme étudiante sept ans plus tôt, de retrouver légalement son activité professionnelle en attendant que la préfecture tranche de nouveau son dossier.