Routes, eau et électricité pas encore terminées : le Maroc pourra quand même autoriser à construire
Au Maroc, certains permis de construire pourront être délivrés avant l’achèvement de tous les équipements du lotissement. Cette nouvelle possibilité, strictement encadrée, concerne notamment des opérations publiques de relogement après une catastrophe naturelle ou de lutte contre l’habitat insalubre.
La mesure figure dans la loi 34.21 modifiant la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Promulgué par le dahir n° 1.26.61 du 28 juillet 2026, le texte a été publié au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Il introduit un régime permettant de réaliser progressivement les travaux d’équipement de certains lotissements.
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La possibilité n’est pas ouverte à l’ensemble des projets immobiliers. Elle vise des opérations répondant à une situation urgente de relogement des victimes de catastrophes naturelles, de lutte contre l’habitat insalubre ou présentant un caractère d’utilité publique. Elles doivent être réalisées par l’État, une collectivité territoriale ou leurs groupements, ainsi que par certains établissements, entreprises ou organismes publics.
Dans ces opérations, les bénéficiaires pourront obtenir un permis de construire sans attendre que la totalité des travaux d’équipement du lotissement soit achevée. Cette faculté ne dispense toutefois pas le maître d’ouvrage de réaliser les infrastructures prévues.
Les équipements restent obligatoires
Le projet doit notamment prévoir la voirie intérieure ainsi que les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement et, lorsqu’ils existent, leur raccordement aux réseaux principaux. La loi impose également le respect des exigences minimales de santé, de sûreté, de sécurité et de logement décent.
L’équipement progressif doit être programmé dès le départ. Le dossier doit préciser les travaux et équipements publics à réaliser, leur calendrier, les sources de financement ainsi que les mécanismes prévus pour assurer leur exécution et leur suivi.
La réforme permet ainsi de faire avancer la construction des logements parallèlement à la réalisation de certains équipements, principalement dans des opérations publiques où l’urgence du relogement rend difficile l’attente de l’achèvement complet du lotissement.
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Une fois les travaux terminés, les équipements restent soumis aux procédures prévues par la loi pour leur réception provisoire puis définitive. La délivrance anticipée des permis de construire ne supprime donc ni l’obligation d’achever les infrastructures ni leur contrôle par les autorités compétentes.
