Immobilier au Maroc : Vers la fin des contrats de réservation ?

Le Conseil de gouvernement va examiner ce jeudi le projet de loi modifiant et complétant la loi N°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Le texte prévoit entre autres un durcissement des sanctions à l’encontre des lotisseurs concluant des contrats de réservation.

Pour Mohamed Lazrak, notaire à Rabat et ancien secrétaire général du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc, le durcissement des sanctions à l’encontre des lotisseurs concluant des contrats de réservation, prévu dans le nouveau texte, reste insuffisant. « Avec ce nouveau projet de loi, nous passerons de sanctions pécuniaires à des sanctions pénales, notamment une peine d’emprisonnement d’un an à 5 ans. Or, les lotisseurs procèdent au fur et à mesure de la réalisation des lotissements, à la conclusion de contrats de réservation au profit de futurs acquéreurs. Il s’agit désormais, en vertu du nouveau projet de loi, d’une sanction pénale », explique-t-il auprès de Médias24.

Selon lui, l’initiative est certes bonne, « mais elle ne prend pas en considération la difficulté de financement des lotissements. Les prêts bancaires ne permettent aux lotisseurs de couvrir que 70 % de leur besoin de financement. Hormis les deniers personnels, les lotisseurs misent en effet sur les avances à hauteur de 10 % à 15 %, déboursées par les futurs acquéreurs, moyennant les contrats de réservation de lotissement. Il ajoutera : « Nous resterons dans l’anarchie puisque même avec la loi actuelle qui, elle, prévoit des sanctions pécuniaires pour ce type de contrat (amende de 100 000 DH à 1 million de DH), la réservation de lotissement demeure une pratique courante sur le terrain. 99 % des lotisseurs s’adonneraient à cette pratique ».

Si le nouveau texte permettra de punir ceux qui réservent des lotissements fictifs, elle ne devrait pas toutefois « être généralisée à tous les opérateurs », indique le notaire, estimant qu’« il serait judicieux de plutôt réglementer les réservations de lotissements en cours de réalisation au lieu de les interdire. On peut par exemple limiter le montant de l’avance, exiger une garantie bancaire ou bien accorder des hypothèques au profit des futurs acquéreurs de lotissements ». La loi modificative prévoit également l’augmentation de 3 à 5 ans du délai pour l’autorisation de création d’un lotissement, avec possibilité de suspension du délai en cas de survenue de circonstances imprévues. Le lotisseur sera également contraint de fournir une garantie financière pour couvrir les frais liés à d’éventuelles réparations un an après la réception provisoire. Cette garantie lui sera restituée après la réception définitive des travaux.