Immobilier au Maroc : les promoteurs défaillants devront payer la facture
Les villes marocaines disposent d’un nouvel arsenal juridique pour contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements. La loi permet désormais aux municipalités de se substituer aux constructeurs défaillants pour achever les travaux d’équipement.
Désormais, si une entreprise refuse de corriger les anomalies constatées sur son chantier, la municipalité a le droit de réaliser elle-même les aménagements nécessaires. La collectivité locale récupère ensuite l’argent engagé en appliquant les règles de recouvrement des créances publiques. Cette mesure radicale fait suite à l’instauration d’une commission de réception provisoire, spécialement chargée de traquer les défauts de conformité sur les infrastructures neuves et d’imposer des réparations dans des délais stricts.
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Ces nouvelles règles découlent du projet de loi 34.21, validé le lundi 8 juin 2026 par la commission parlementaire de l’intérieur, de l’habitat et de la politique de la ville. Le texte oblige désormais le titulaire de l’autorisation à déclarer officiellement la fin des chantiers d’équipement avant l’expiration des délais accordés. Cette notification doit obligatoirement s’accompagner d’une attestation prouvant que l’exécution respecte les plans techniques initiaux, la fin des travaux devant être validée par les instances compétentes.
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La validation définitive des lotissements interviendra après un délai d’observation d’un an faisant suite à la réception provisoire. Ce suivi prolongé permet de vérifier la durabilité des infrastructures et de s’assurer de l’absence de dégradations ou de vices cachés. Cette réforme globale de la loi 25.90 clarifie les responsabilités des différents acteurs de l’aménagement urbain et verrouille le contrôle technique des futurs quartiers.
