Il veut faire vendre la maison au Maroc de son ex-femme, mais elle appartient désormais à leur fille
Un homme voulait obliger son ex-femme à vendre une maison au Maroc pour récupérer la moitié de sa valeur. Mais devant la justice néerlandaise, des documents fonciers marocains ont fait basculer l’affaire. Le tribunal lui donne partiellement tort.
Il avait pourtant obtenu gain de cause en septembre 2024. La cour d’appel de La Haye avait décidé que la maison située au Maroc, bien qu’enregistrée au nom de son ex-femme, appartenait au patrimoine commun du couple. Le logement devait être vendu et le produit net partagé à parts égales. Mais plus d’un an après cette décision, aucune vente n’avait eu lieu.
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En novembre 2025, l’homme réclame l’exécution du jugement. Son ancienne épouse lui répond qu’elle n’est plus propriétaire de la maison et ne peut donc ni la faire expertiser ni la vendre. Pour son ex-mari, cet argument ne tient pas : la décision de justice est définitive et il affirme n’avoir jamais autorisé la donation du bien à leur fille.
L’affaire prend une autre tournure lorsque la femme produit plusieurs documents marocains, accompagnés de traductions assermentées. Un acte notarié du 2 janvier 2019, un extrait cadastral retraçant l’historique de la propriété et une attestation foncière indiquent que la maison a été donnée à leur fille et figure désormais à son nom. Ces pièces n’avaient pas été présentées lors du précédent procès.
Une maison au Maroc que la justice ne peut pas faire vendre
Dans sa décision du 8 avril 2026, le tribunal de La Haye reconnaît que ces documents établissent suffisamment, à ce stade, que la maison est enregistrée au nom de la fille. Même si l’ancien mari conteste la validité de cette donation, son ex-femme n’a plus le pouvoir de vendre le logement. Le juge refuse donc de la contraindre à procéder à la vente et au partage du prix.
Mais la femme n’obtient pas entièrement gain de cause. La décision de 2024 reste applicable et le tribunal estime que le changement de propriétaire n’empêche pas de faire évaluer la maison. L’ancienne épouse doit proposer trois agents immobiliers établis au Maroc dans les deux semaines suivant la signification du jugement. Son ex-mari disposera ensuite de sept jours pour en choisir un.
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La femme avait également soutenu qu’elle devait se rendre personnellement au Maroc pour trouver ces professionnels. Le juge rejette cet argument, relevant qu’elle dispose déjà de contacts dans le pays et peut effectuer ses recherches à distance.
Elle devra participer avec son ex-mari à la commande de l’expertise dans les quatre semaines suivant le choix de l’agent immobilier. En cas de refus de proposer des professionnels ou de coopérer à l’expertise, elle risque une astreinte de 100 euros par jour pour chacune de ces deux obligations, plafonnée à 7 500 euros par obligation. Chaque ancien époux conserve ses propres frais de justice.
