En France, les avocates de confession musulmane ne pourront pas porter le voile durant leurs plaidoiries. Lundi, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF) contre une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 septembre 2023 au terme de laquelle « l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».
« Il résulte de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 qu’en imposant le port d’un même habit uniforme, le législateur a entendu exclure le port de signes distinctifs s’ajoutant à ce costume. En introduisant la disposition attaquée (’L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe’, NDLR), le Conseil national des barreaux s’est borné à préciser les modalités d’application de [ces] dispositions […] sans édicter de prescriptions nouvelles », a estimé le Conseil d’État dans sa décision dont Actu-Juridique a reçu copie. Selon les explications des juges administratifs, l’obligation légale de porter la robe, dans leurs fonctions judiciaires, a pour objectif « de (les) identifier par un costume qui leur est propre et d’éviter, par l’uniformité de ce costume commun à l’ensemble de la profession, qu’ils n’affichent, par leur apparence, des préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client ».
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eAux yeux de la plus haute juridiction administrative, l’uniformité du costume d’avocat permet d’assurer l’égalité entre les justiciables, soit « une condition nécessaire du droit à un procès équitable ». En conséquence, « cette obligation, qui emporte l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors un but légitime et est proportionnée à ce but ». Le Syndicat des avocats de France (SAF) n’a pas, pour l’instant, réagi à la décision du Conseil d’État. Dans le recours qu’il avait déposé auprès de la plus haute juridiction administrative, le SAF a estimé que l’interdiction du port des signes religieux pour les avocats instaurée sur décision en septembre 2023 du Conseil national des barreaux (CNB) est une atteinte à des libertés fondamentales dont la liberté de conscience.
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