France : Une note de police ciblant les étrangers fait scandale

Le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats et la Ligue des droits de l’Homme sont vent debout contre une note de police qui porte atteinte aux droits de certains étrangers établis régulièrement en France.

Signée par Philippe Jos, directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN), le 20 novembre 2024, cette note de service vise les étrangers en situation régulière. Le texte évoque la mise en place d’une nouvelle procédure qui peut aboutir à la dégradation, au retrait ou à l’annulation des titres de séjour. Cette procédure consiste à remplir, par tous les services interpellateurs, des fiches navettes consignant les délits commis par les étrangers en situation régulière, et de les envoyer ensuite à la Direction des migrations et de l’intégration (DMI) de la préfecture de Loire-Atlantique, explique Ouest-France.

En tout, 35 fiches navettes, dont 5 pouvant aboutir à une dégradation de titres de séjour, ont déjà été envoyées par les services interpellateurs à la préfecture de Loire-Atlantique en date du 26 février dernier. Après réception des fiches, le service préfectoral se charge, lui, d’apprécier la situation de l’étranger en situation régulière et de décider d’éventuelles sanctions à prendre à son encontre qui peuvent aller jusqu’au retrait de son titre de séjour.

Le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats et la Ligue des droits de l’Homme contestent cette note de police devant le tribunal administratif de Nantes et demandent sa suspension. Cette note porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers détenteurs d’un titre de séjour en donnant accès à leurs données à caractère personnel, ce qui peut précariser leur situation administrative ou freiner une demande de régularisation en cours, estiment-ils.

L’avocat Maxime Gouache justifie les contestations par le fait que le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) n’est pas habilité à prendre une telle décision et que cette procédure confond entre deux genres de police. Selon ses explications, cette note confie à des agents de police judiciaire la tâche de transmettre à des agents qui ont une mission administrative (les agents de la préfecture) des données concernant des procédures qui sont toujours en cours.

Pour étayer son argumentation, l’homme de droit évoque le cas notamment des informations figurant au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des étrangers en situation régulière que les agents de police peuvent désormais transmettre à la préfecture.

Pour les syndicats requérants, il s’agit d’une violation du secret de l’enquête. Ils rappellent que la consultation des informations relevant du TAJ ne doit pas être du ressort de n’importe qui. Ils ont tenu à préciser que cette affaire concerne la sûreté de l’État. Vu la sensibilité des informations concernant les étrangers en situation régulière que les services interpellateurs peuvent transmettre à la préfecture, « l’avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) aurait dû être sollicité », ont ajouté les requérants.