Maroc : du nouveau pour enfants nés hors mariage
Le Ministère de l’Intérieur a accordé aux enfants nés hors mariage, le droit à une filiation paternelle, grâce à l’adoption de l’acte de reconnaissance.
Un enfant né d’un viol ouvre une brèche dans le droit marocain
Saisie par une jeune maman qui cherche à obtenir une indemnisation pour son fils issu d’un viol, la cour de cassation marocaine a rendu une décision qui va faire date.
Le droit d’un enfant né d’un viol de bénéficier d’une indemnité de la part de son géniteur, en dehors de tout lien de filiation légale est-il désormais reconnu au Maroc ? Après avoir échoué à obtenir gain de cause au tribunal de première instance d’Al Hoceima et à la Cour d’appel, la défense d’une jeune mère – handicapée – d’un enfant né d’un viol saisit la Cour de Cassation. Celle-ci a cassé l’arrêt d’appel et ordonne le renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Fès, assorti de la réalisation d’une expertise génétique, rapporte Le Matin.
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Dans son arrêt rendu le 15 avril 2025, la Cour de Cassation rejette le raisonnement selon lequel l’enfant n’est pas juridiquement affilié à l’auteur du viol, car le bébé est victime indirecte d’un délit civilement fautif. La Cour rappelle que le juge n’est pas lié par la qualification juridique donnée par les parties et peut redéfinir le cadre juridique d’un litige. En l’occurrence, il s’agissait non d’une action en filiation, mais d’une demande fondée sur la responsabilité délictuelle (article 77 et suivants du Dahir des obligations et contrats).
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« La Cour insiste sur le fait que le préjudice subi par l’enfant est réel, actuel et certain. Il se manifeste dans les charges de la vie courante – alimentation, logement, santé, éducation – et s’inscrit dans la durée ». Elle estime en outre que l’enfant ne peut être tenu responsable des circonstances de sa naissance.
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La Cour a, à travers cette décision, rend l’indemnisation pécuniaire de l’enfant possible sur un fondement extracontractuel. Elle ne crée toutefois pas une filiation juridique de facto. Un pas est ainsi franchi vers la refonte du traitement juridique des naissances hors mariage à un moment où plusieurs associations de défense des droits humains plaident pour un élargissement des mécanismes de protection et de reconnaissance, en particulier lorsque ces enfants sont issus d’actes criminels.
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