1. Déclarer l’achèvement des travaux
Si vous construisez ou agrandissez un logement, vous devez déposer une déclaration d’achèvement au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la fin des travaux. Sans cette formalité, vos taxes locales seront mal calculées et vous risquez des redressements.
2. Signaler tout changement de propriété ou d’usage
En cas de vente, donation, héritage ou transformation d’un local (ex. habitation devenue commerce), une déclaration de changement est obligatoire avant le 31 janvier de l’année suivante. Cela permet de mettre à jour vos obligations fiscales.
3. Déclarer la vacance d’un logement
Si votre logement est inoccupé (travaux lourds, mise en vente ou attente de location), vous devez déposer une déclaration de vacance en janvier. Cette démarche permet de demander la décharge de la taxe d’habitation pour la période concernée.
4. Respecter les délais de déclaration fiscale
• 30 jours pour déclarer un profit foncier après une vente,
• 1er mars pour la déclaration annuelle de revenus (fonciers, pensions, etc.),
• 31 janvier pour toutes les déclarations liées aux immeubles (achèvement, changement, vacance).
Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités automatiques.
5. Joindre les justificatifs nécessaires
Pour bénéficier des réductions et exonérations (pensions transférées, logement social, exonération de taxe), il est indispensable de joindre les pièces justificatives : attestations bancaires, permis d’habiter, factures de construction, etc. Sans cela, l’administration rejette votre demande.
Ces démarches peuvent sembler lourdes, mais elles évitent des redressements coûteux. Un MRE bien informé est un MRE qui gagne du temps et de l’argent.