Installé en France depuis 2012, ce Marocain reçoit cinq ans d’interdiction : une convocation oubliée fait tout tomber
Après plus de douze années de séjour régulier en France, un Marocain avait perdu son titre et reçu une OQTF assortie de cinq ans d’interdiction de retour. La cour d’appel annule toute la procédure en raison d’une convocation jamais envoyée.
Le ressortissant marocain détenait des cartes de séjour temporaires puis pluriannuelles depuis 2012. Son dernier titre, portant la mention « liens privés et familiaux – attaches fortes avec la France », avait expiré le 25 avril 2024 et il en avait demandé le renouvellement.
Le 9 janvier 2025, le préfet du Gard refuse sa demande. Il lui ordonne de quitter la France dans un délai de trente jours, fixe le pays vers lequel il pourra être reconduit et lui interdit de revenir sur le territoire français pendant cinq ans.
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Le Marocain conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Nîmes. Sa requête est toutefois rejetée le 15 avril 2025. Il saisit alors la cour administrative d’appel de Toulouse, en faisant notamment valoir qu’il n’avait jamais été convoqué devant la commission du titre de séjour.
Cette étape est importante : lorsqu’elle est saisie, la commission doit permettre à l’étranger de présenter personnellement les raisons justifiant sa demande, éventuellement avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète.
La commission avait été saisie, mais pas le Marocain
La préfecture avait bien informé le Marocain qu’elle avait saisi la commission du titre de séjour le 24 juin 2024. Mais elle n’a apporté aucune preuve démontrant qu’il avait ensuite été convoqué à une réunion.
Dans son arrêt du 17 septembre, la cour administrative d’appel de Toulouse considère que cette absence de convocation l’a privé d’une garantie essentielle. Le fait que la commission n’ait rendu aucun avis dans les trois mois suivant sa saisine ne permettait pas à la préfecture de contourner cette obligation.
Les juges annulent donc le refus de renouvellement. L’OQTF, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour de cinq ans tombent également, puisqu’elles reposaient toutes sur cette première décision devenue illégale.
La cour annule aussi le jugement rendu en avril 2025 par le tribunal administratif de Nîmes. Cette issue rappelle une autre affaire dans laquelle une Marocaine avait fait annuler son OQTF et cinq ans d’interdiction de retour, mais pour des raisons liées à sa situation familiale et à l’absence de menace suffisante pour l’ordre public.
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Le Marocain n’obtient pas immédiatement la carte de séjour qu’il réclamait. La cour ordonne au préfet de réexaminer son dossier dans un délai de six mois, après une nouvelle saisine de la commission du titre de séjour.
Dans l’attente, l’administration doit lui remettre une autorisation provisoire de séjour. L’État devra également verser 1 200 euros à son avocate au titre des frais de justice. Après une première défaite devant le tribunal, une convocation jamais envoyée aura donc suffi à faire annuler l’ensemble des mesures prises contre lui.
