La préfecture voulait son départ, la justice l’oblige finalement à lui donner ses papiers
La préfecture des Landes avait refusé de régulariser un Marocain vivant en France depuis 2015 et lui avait délivré une OQTF. Trois ans plus tard, la cour administrative d’appel annule ces décisions et ordonne la délivrance d’un titre « vie privée et familiale ».
Né au Maroc en 1985, l’homme déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2015. Il s’est marié le 28 août 2021 avec une ressortissante marocaine titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle.
Son épouse était déjà mère d’une fille française, née en juin 2019 d’une précédente relation. Selon plusieurs attestations versées au dossier, le père biologique n’avait plus de liens avec l’enfant. Le Marocain avait pris une place importante dans sa vie quotidienne, la directrice de la crèche confirmant qu’il venait régulièrement la chercher.
Lorsque son épouse a été hospitalisée en novembre et décembre 2022 en raison de troubles psychiques, il s’est occupé seul de la petite fille.
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Le 15 juin 2023, la préfète des Landes refuse pourtant de lui délivrer un titre de séjour. Elle lui ordonne également de quitter la France dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.
Le Marocain saisit le tribunal administratif de Pau, mais son recours est rejeté le 4 juin 2025. Il fait alors appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Deux nouveaux enfants et une situation familiale devenue déterminante
Pendant la procédure, la famille s’est agrandie. Le couple a eu deux enfants, nés en mai 2024 et en juin 2025. L’un d’eux est atteint de trisomie 21. Un psychiatre a également attesté que la présence du mari contribuait à la stabilité psychique de son épouse.
Dans son arrêt du 11 juin 2026, la cour administrative d’appel retient la durée de présence du Marocain en France, son mariage, son implication auprès de sa belle-fille et la naissance de ses deux enfants.
Les juges estiment que le refus de séjour a méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette protection avait également permis à un autre Marocain installé en France depuis l’enfance de faire annuler son OQTF.
La cour annule donc le jugement du tribunal administratif de Pau ainsi que l’arrêté préfectoral du 15 juin 2023. Le refus de séjour, l’OQTF et la décision fixant le pays de destination disparaissent avec cette annulation.
La décision va au-delà d’un simple réexamen du dossier. Les magistrats considèrent que leur arrêt implique nécessairement la régularisation du Marocain. Ils ordonnent au préfet des Landes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois.
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L’État devra enfin verser 1 200 euros à son avocat, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part versée au titre de l’aide juridictionnelle. Après avoir perdu devant le tribunal administratif, le Marocain obtient ainsi en appel l’annulation complète de son OQTF et la délivrance obligatoire de son titre de séjour.
