Maroc : la Cour constitutionnelle acte la fin de la retraite des députés
Dans sa décision adressée au président de la Chambre des représentants, la Cour souligne « la conformité du texte de loi sur la liquidation du régime de retraite des députés...
Maroc : plus de retraite des parlementaires
Fin de la polémique sur la retraite des parlementaires. Les autorités marocaines viennent de publier au Bulletin officiel la loi 42-22 relative à la suppression du régime de retraite des membres de la Chambre des Conseillers.
La fonction de parlementaire étant une fonction politique qui ne donne pas droit à une rémunération mensuelle (salaire), il n’y a pas lieu de parler de retraite. En contrepartie de cette fonction, le parlementaire perçoit une indemnité de représentation. C’est donc à cette fin que la loi 42-22 qui vient d’être publiée au Bulletin officiel met fin au régime de retraite des parlementaires et par la même occasion à la polémique suscitée par ce sujet depuis de nombreuses années, fait savoir Challenge.
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En application de cette loi, les cotisations des membres de la Chambre des conseillers au régime de retraite et le versement des pensions de retraite aux anciens conseillers doivent cesser à compter du 1ᵉʳ octobre prochain. Les cotisations déjà versées par les conseillers leur seront restituées. De même, ceux bénéficiant déjà d’une pension de retraite pourront aussi se faire rembourser si le montant total de leurs cotisations est supérieur à la somme totale des pensions déjà perçues.
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À terme, le solde des caisses du régime de retraite, actuellement estimé à 30 millions de dirhams, devra être versé à l’association des œuvres sociales des fonctionnaires de la Chambre des conseillers, dans les conditions fixées par une autre loi qui sera prise incessamment. La loi 42-22 fera sans doute beaucoup de mécontents, surtout ceux qui voient la politique comme une opportunité d’enrichissement. Son application contribuera à restaurer la confiance des Marocains envers les institutions et dans le jeu démocratique.
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