Dans sa décision adressée au président de la Chambre des représentants, la Cour souligne « la conformité du texte de loi sur la liquidation du régime de retraite des députés avec les dispositions de la Constitution ».
« Il n’y a pas lieu de revoir la forme de ce texte », précise le document de la Cour qui note que « l’arrêt des procédures législatives liées à la première lecture de la proposition de loi sur la liquidation des retraites des Conseillers ne relève pas de son ressort », rapporte Medias24.
Les deux propositions de loi visant la liquation du régime de retraite des parlementaires a été adoptée en décembre 2020 par la Chambre des représentants. Transmise à la Chambre des Conseillers, qui a tenu le mardi 5 janvier, une séance plénière pour l’examiner, le consensus n’a pas été trouvé, même si la conférence des présidents des groupes et groupements parlementaires et la présidence de la deuxième Chambre sont tombés d’accord sur la nécessité de liquider un régime voué à la faillite.
La disposition prévoyant le recouvrement par les conseillers des contributions effectuées par la Chambre en plus de leurs propres cotisations serait le point de discorde. Des députés et conseillers ont critiqué cette mesure qualifiée, par certains, de « rente publique ».
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