Contrôles au faciès : un collectif d’ONG saisit la justice contre l’État français

Amnesty International, Human Rights Watch (HRW), MCDS, REAJI, Open Society Justice Initiative et Pazapas ont saisi, jeudi 22 juillet, le Conseil d’État après le non aboutissement de la procédure enclenchée en janvier dernier. Les associations s’attendent à ce que le gouvernement engage des « réformes structurelles » et prenne « des mesures concrètes » pour mettre fin aux contrôles au faciès. Dans ce sens, Antoine Lyon-Caen, l’avocat qui porte le dossier avec ses confrères Slim Ben Achour et Alexandra Denis, a adressé une mise en demeure aux représentants de l’État que sont le Premier ministre et les ministres de l’Intérieur et de la Justice.

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Le collectif d’ONG a recensé des centaines de victimes de violence et de discriminations policières avant de lancer cette action. Dans leur requête, les associations exigent notamment l’adoption de règlements et d’instructions spécifiques pour les contrôles ciblant des mineurs, la ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la non-discrimination, ainsi que la modification du Code de procédure pénale pour « interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité » ou encore mettre à disposition « de toute personne contrôlée une preuve de contrôle », sur le modèle du récépissé.