Saisi par plusieurs ONG qui dénoncent les contrôles au faciès par la police, qu’ils estiment « discriminatoires », le Conseil d’État s’est prononcé vendredi sur ce sujet très sensible.
La plus haute juridiction administrative s’est penchée sur la requête des six associations et ONG, dont Amnesty international, Human Rights Watch ou Open Society Justice Initiative. Pour ces ONG, les contrôles au faciès opérés par la police constituent une « discrimination systémique ». Ces contrôles « ne sont pas un simple problème de politique publique, c’est un fléau », a insisté Me Antoine Lyon-Caen, représentant les six organisations.
« Le contrôle d’identité, c’est la première rencontre des jeunes avec l’autorité publique. Si, comme nous le démontrons, cette pratique du contrôle au faciès est généralisée […], ça veut dire que les jeunes, humiliés par ces contrôlés seront marqués profondément. C’est un problème dont notre cohésion sociale dépend », a-t-il ajouté, précisant qu’il y a « une industrie du contrôle au faciès ». Ils sont estimés à 14 millions par an, selon les données d’un rapport de l’Assemblée nationale en 2016.
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Cette pratique est un « cancer » pour la société, a renchéri Me Patrice Spinosi, un autre avocat des requérants qui dénoncent une pratique « illégale au regard du droit français […] et international ». Ils demandent au conseil d’État « de constater le grave manquement de l’État consistant à laisser perdurer » ces contrôles et « d’enjoindre aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour y remédier », soutenant que
La rapporteure publique, Esther de Moustier, a quant à elle appelé à rejeter la requête et à « tenir compte des moyens déjà mobilisés » par le gouvernement. En juin 2021, la Cour d’appel de Paris avait condamné cette pratique. Avant elle, la Cour de cassation avait condamné en 2016 l’État pour faute lourde. Si le Conseil d’État venait à rejeter la requête des ONG, cela reviendrait à soutenir que « le mal existe, mais le médecin ne peut pas intervenir », a souligné Me Lyon-Caen.
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