France : la Loi contre le séparatisme validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé une grande partie du projet de loi contre le séparatisme définitivement adopté le 23 juillet dernier par le Parlement. Seules deux dispositions ont été censurées.

Suite à l’adoption définitive du projet de loi confortant les principes de la République le 23 juillet dernier par l’Assemblée nationale, plus de 100 députés de gauche comme de droite, ainsi que les sénateurs LR, avaient saisi le Conseil constitutionnel pour censurer plusieurs dispositions jugées liberticides, fait savoir l’AFP. Les Sages ont validé la majeure partie du texte. Dans leur décision, ils ont censuré la disposition prévoyant de suspendre les activités d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution. En cause, cette procédure peut durer jusqu’à six mois. Selon eux, « le législateur a porté à la liberté d’association une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

L’article 26 du projet de loi qui prévoyait que « la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour peut être refusé à un étranger ou qu’un titre de séjour peut lui être retiré s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République » est également censuré. Selon le conseil constitutionnel, les termes du projet de loi ne permettent pas de « déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre ».

« Avec cette loi, les pouvoirs publics se dotent d’un arsenal complet d’outils, validés par le conseil constitutionnel, pour lutter contre le séparatisme et défendre les valeurs de la République », se félicitent Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté dans un communiqué. Le texte contient une batterie de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l’encadrement de l’instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, la transparence des cultes et de leur financement ou encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés.