Kafala en France : le regroupement familial est un droit pour l’Algérie, pas pour le Maroc
Deux enfants recueillis par kafala ne bénéficient pas des mêmes droits en France selon que la décision a été prononcée en Algérie ou au Maroc. Dans le premier cas, elle ouvre droit au regroupement familial. Dans le second, la préfecture peut encore refuser.
La différence ne concerne pas la reconnaissance de la kafala elle-même. Une décision judiciaire de recueil légal prononcée à l’étranger est en principe reconnue de plein droit sur le territoire français.
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Elle porte sur la possibilité de faire venir l’enfant en France auprès de la personne qui l’a recueilli. Sur ce point, les règles appliquées aux kafalas algériennes et marocaines sont nettement différentes.
Ainsi, une décision judiciaire de kafala prononcée en Algérie ouvre droit au regroupement familial. L’enfant peut donc être intégré à la procédure permettant de rejoindre son tuteur légal installé en France, sous réserve du respect des autres conditions exigées, notamment celles relatives au séjour, aux ressources et au logement.
Pour une kafala marocaine, le regroupement familial n’est pas un droit. La seule décision du tribunal marocain ne contraint donc pas la préfecture à autoriser l’arrivée de l’enfant.
La préfecture doit examiner l’intérêt de l’enfant
La famille doit déposer son dossier et attendre une décision individuelle de l’administration. Le préfet conserve la possibilité de refuser, notamment après avoir étudié les conditions dans lesquelles l’enfant sera accueilli en France.
Son pouvoir n’est cependant pas illimité. Avant de rejeter la demande, il doit vérifier que sa décision ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’administration peut notamment tenir compte de son âge, de ses conditions de vie au Maroc, de ses liens avec la personne titulaire de la kafala et des conditions matérielles qui lui sont proposées en France. Un refus fondé uniquement sur l’absence de filiation entre l’enfant et le demandeur peut ainsi être contesté.
Cette différence s’explique par l’accord franco-algérien, qui prévoit expressément le cas des enfants dont un ressortissant algérien a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne. Aucun dispositif comparable ne donne automatiquement le même accès au regroupement familial aux enfants recueillis au Maroc.
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Une kafala marocaine reste donc valable et reconnue en France, mais elle ne constitue pas à elle seule un laissez-passer permettant à l’enfant de rejoindre sa nouvelle famille. Pour les familles concernées, l’obtention du jugement au Maroc ne représente que la première étape d’une procédure dont l’issue demeure soumise à l’appréciation de l’administration française.
