France : une décision de justice simplifie l’accès à la nationalité pour les enfants adoptés au Maroc (kafala)
La haute juridiction française a tranché : un acte de kafala notarié, dès lors qu’il est validé par un juge étranger, en l’occurrence au Maroc, constitue une décision de justice. Cet arrêt clarifie les conditions d’obtention de la nationalité française pour les enfants recueillis.
La première chambre civile a rejeté, le 21 janvier 2026, le pourvoi du procureur général de Douai concernant une jeune femme née au Maroc en 2000 et recueillie en 2013 par un couple français. L’administration lui contestait sa nationalité, estimant que son recueil ne procédait pas d’une décision judiciaire classique, mais d’un simple acte notarié.
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Pour les hauts magistrats, l’homologation de l’acte par le tribunal de première instance d’Oujda est déterminante. Le juge marocain s’étant assuré que le recueil était conforme à l’intérêt de l’enfant et ne contredisait pas l’ordre public, l’acte est « assimilé à une décision de justice » au sens de l’article 21-12 du Code civil.
Cette décision renforce les droits des mineurs recueillis par des familles françaises à l’étranger. La Cour a souligné que le processus juridictionnel marocain, impliquant trois juges et le sceau du Royaume, offrait les garanties nécessaires, validant ainsi un lien d’éducation continu et effectif de plus de trois ans sur le sol français.
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Cet arrêt apporte une sécurité juridique attendue aux familles engagées dans une procédure de kafala. En reconnaissant la valeur judiciaire de ces actes homologués, la justice française simplifie l’intégration des mineurs étrangers élevés par des parents français, mettant fin à une incertitude administrative qui pesait sur de nombreux dossiers.
