Entré légalement comme saisonnier, un Marocain tente de devenir salarié : la préfecture lui ordonne de partir
Entré légalement en France comme travailleur saisonnier, un Marocain voulait obtenir le statut de salarié grâce à un contrat de travail. La préfecture lui a opposé l’absence de visa valable, puis délivré une OQTF assortie d’une interdiction de retour de six mois.
Originaire de Taroudant, l’homme est arrivé en France le 1er février 2024 avec un visa de long séjour « travailleur saisonnier », valable jusqu’au 30 mars suivant. Il a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle sous le même statut, qui a expiré le 30 avril 2025.
Le 15 septembre 2025, il a demandé une carte de séjour « salarié ». Son dossier comportait un contrat de travail, ressort-il du jugement rendu le 17 septembre 2026 par le tribunal administratif de Montpellier.
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Le 24 décembre 2025, la préfecture de l’Hérault refuse le changement de statut. Elle lui donne trente jours pour quitter la France et lui interdit d’y revenir pendant six mois.
Son ancien visa saisonnier ne permettait pas le changement
Le contrat de travail ne réglait pas le principal obstacle. Pour le tribunal, passer du statut de saisonnier à celui de salarié relève d’une première délivrance de carte « salarié », soumise à la présentation d’un visa de long séjour valable.
L’accord franco-marocain de 1987 prévoit bien la délivrance d’un titre d’un an aux Marocains présentant un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Mais les règles générales françaises continuent d’imposer le visa de long séjour sur les points que cet accord ne règle pas.
Or, le visa saisonnier présenté lors de son arrivée avait expiré depuis mars 2024. Au moment de sa nouvelle demande, le Marocain ne disposait donc plus du visa exigé pour obtenir directement le statut de salarié. La préfecture n’était pas davantage tenue de statuer sur la demande d’autorisation de travail accompagnant son contrat. Dans une autre affaire, l’absence des démarches professionnelles nécessaires avait déjà fait échouer une demande de titre salarié.
La préfecture lui reprochait aussi d’avoir séjourné en France au-delà des six mois cumulés autorisés par son statut de travailleur saisonnier. Son insertion professionnelle n’a pas compensé ces deux difficultés.
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Le tribunal relève qu’il avait vécu au Maroc jusqu’à 45 ans et n’apportait aucun élément établissant que le centre de sa vie privée et familiale se trouvait désormais en France. Son arrivée récente a également suffi à valider l’interdiction de retour de six mois, même s’il n’avait jamais reçu d’OQTF auparavant et ne représentait aucune menace pour l’ordre public.
Le Marocain réclamait la délivrance d’un titre « salarié » ou « vie privée et familiale », ou au minimum le réexamen de son dossier sous astreinte de 100 euros par jour. Le tribunal rejette toutes ses demandes ainsi que les 1 500 euros qu’il réclamait à l’État pour ses frais de procédure.
