Dans le détail, elle institue une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes demeurés impayés avant le 1 er janvier 2016.
Cette exonération est prévue au vu des cas suivants :
• Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de
recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers ;
• Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1 er janvier jusqu’au 31 décembre 2018 ;
• Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1 er janvier 2016 ;
• Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017 ;
• Que les droits et taxes dus soient réglés au cours l’année de 2018.
De plus, les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération, précise l’ADII.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas en cas de :
• De délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers, comme des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires ;
• Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais ;
• Des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.