Les étrangers ayant un domicile fiscal au Maroc sont tenus, prévient la Direction Générale des Impôts (DGI), de se mettre en conformité avec la législation fiscale marocaine.
Dans un rappel publié sur son site internet, la DGI indique que « les personnes qui n’ont pas rempli ces obligations peuvent régulariser leur situation fiscale, sous la forme d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, selon les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 ».
La contribution libératoire concerne les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI, au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme :
• de biens immeubles ;
• d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances ;
• et d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes
financiers, d’organismes de crédit ou de banques.
Ainsi, les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles relatives au défaut de déclaration :
• des revenus provenant de la location des biens immeubles situés à l’étranger ;
• des plus-values sur cessions immobilières réalisées à l’étranger ;
• des dividendes et intérêts de source étrangère ;
• des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital
et de créance réalisées à l’étranger ;
• d’autres revenus et profits de source étrangère.
« Les personnes concernées disposent d’une période d’une année allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire leur déclaration et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités », explique encore la DGI, selon laquelle « le paiement de la contribution libératoire libère les personnes concernées du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le CGI pour les années antérieures à l’année 2017 ».
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