Maroc : le gouvernement gèle les grandes réformes fiscales et cible des ajustements

10 novembre 2025 - 13h00 - Maroc - Ecrit par : P. A

Après avoir revu la fiscalité des entreprises, la TVA et l’impôt sur le revenu au cours des trois dernières années, le gouvernement fait une pause. Le projet de loi de finances 2026 se concentre sur quelques ajustements techniques et ciblés, notamment dans les domaines du sport, de la fiscalité immobilière et du contrôle fiscal.

Après la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2023, la suppression progressive des taux réduits de TVA en 2024 et un léger ajustement du barème de l’impôt sur le revenu en 2025, le projet de loi de finances 2026 opte pour la stabilité. « Le PLF-2026 privilégie la stabilité tout en introduisant quelques mesures ciblées », indique le magazine Challenge. Avec l’essor du football marocain, le gouvernement prévoit une série de mesures visant à structurer le secteur privé du sport. Les nouvelles sociétés sportives pourront ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt pendant cinq ans dès leur première opération commerciale.

Mieux, les dons que ces sociétés reçoivent seront déductibles fiscalement, dans la limite de 10 % du bénéfice net imposable et d’un plafond de 5 millions de dirhams. Jusqu’ici, cet avantage était uniquement réservé aux associations reconnues d’utilité publique. Les associations sportives qui décident de se transformer en sociétés pourront quant à elles transférer leurs actifs et passifs à leur valeur réelle, sans incidence fiscale. « Côté impôt sur le revenu, le PLF-2026 propose un abattement progressif pour les rémunérations des sportifs professionnels et des encadrants techniques », développe le magazine. Concrètement, les revenus des sportifs bénéficieront d’un abattement de 90 % en 2026, lequel diminuera progressivement à 60 % en 2029 en vue de la formalisation du secteur.

Du côté de la TVA, les fédérations sportives reconnues d’utilité publique seront exonérées sans droit à déduction, à l’instar des associations à but non lucratif. Les sociétés sportives bénéficieront d’un traitement similaire, à titre transitoire jusqu’en 2030. « L’une des principales nouveautés du PLF-2026 concerne l’instauration d’une retenue à la source (RAS) sur les revenus locatifs », souligne la publication. Quand une entreprise ou une administration paie un loyer, elle devra désormais prélever 5 % du montant brut et le verser au Trésor. Cette retenue est un acompte sur l’impôt dû par le propriétaire qui devra déclarer ses revenus locatifs et bénéficiera de l’abattement de 40 %.

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Ce faisant, l’État vise deux objectifs : améliorer la traçabilité des revenus immobiliers et faciliter le contrôle fiscal. La retenue à la source s’étend aussi à la TVA et progressivement au secteur privé. Parallèlement, un régime d’auto-liquidation obligatoire est mis en place pour les achats de déchets industriels et de matières de récupération, afin de limiter la fraude. Le projet de loi de finance 2026 prévoit aussi plusieurs mesures d’ordre technique. Les dividendes distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) seront désormais imposés comme revenus de capitaux mobiliers, sans toutefois être assimilés aux produits d’actions, précise-t-on.

Les contribuables qui perçoivent des revenus à l’étranger sont tenus de les déclarer avant le 1ᵉʳ avril, avec une attestation fiscale du pays d’origine. Dans le secteur agricole, une exonération de TVA avec droit à déduction est prévue pour les matières fertilisantes et les supports de culture. En ce qui concerne la durée d’exonération de 36 mois pour les biens d’investissement, elle sera prolongée de deux années supplémentaires. Les marchés publics et contrats de l’État feront l’objet d’une contribution symbolique de 0,1 %. Enfin, un droit d’enregistrement additionnel de 2 % est instauré pour les transactions immobilières payées en cash plutôt que par chèque non endossable, virement ou paiement électronique. L’objectif étant de réduire les paiements non déclarés et de renforcer la transparence.

Aussi, le PLF-2026 prévoit-il deux mesures visant à renforcer le contrôle fiscal : la généralisation de la comptabilité électronique pour toutes les entreprises afin d’améliorer la traçabilité et la fiabilité des données, et l’obligation faite aux entreprises d’informer l’administration fiscale par voie électronique avant de déposer une demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au tribunal de commerce. Ces mesures visent à rendre l’administration plus réactive et à protéger les intérêts du Trésor public.