Signée jeudi 17 avril, la nouvelle charte de recouvrement des créances publiques suscite encore la polémique, entre autres au Parlement. Le Ministre des finances, Mohammed Boussaid, affirme lui-même qu’elle a été victime d’une incompréhension et de certains dysfonctionnements.
La nouvelle charte de recouvrement des créances publiques a été signée le 17 avril dernier à Rabat, par le ministre des Finances, la présidente de la CGEM ainsi que les patrons de certains établissements concernés, comme la Trésorerie générale, la Direction des impôts et les services douaniers . Pourtant, la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) n’en finit pas de soulever des questions. La procédure des ATD, en plus d’être incomprise, connaît également des dysfonctionnements, selon le Ministre des finances himself.
A titre d’exemple, les ATD ne doivent être engagés qu’après avoir épuisé les différentes étapes du recouvrement alors que l’administration y avait parfois recours directement, à titre conservatoire. Ce qui fait que plusieurs banques ont eu des problèmes avec certains leurs clients dont les comptes ont été bloqués, à titre conservatoire. L’encadrement des ATD est depuis lors devenu nécessaire.
Pour le Ministre Boussaid, cet encadrement « aura un impact significatif dans le rétablissement de la confiance entre l’Etat et les citoyens ».
Selon le journal l’Economiste : « Dans les détails, cette nouvelle charte apporte une série de nouveautés, afin de contourner les écueils de la procédure actuelle. En tête, « l’information des banques ou tous autres détenteurs d’actifs du contribuable débiteur. L’objectif est d’éviter l’effet de surprise chez les entreprises concernées, qui voyaient leurs comptes bancaires bloqués suite à l’activation des ATD », a expliqué Boussaid. Ainsi, le contribuable dispose de 60 jours pour s’acquitter de son dû. Au bout de cette échéance, l’administration concernée émet un dernier avis sans frais. C’est à ce moment qu’est informé le tiers détenteur, notamment les banques. Ce qui laisse au contribuable débiteur, une période pour trouver un arrangement afin de régler la créance publique. A la fin des 60 jours, la procédure est déclenchée, et le contribuable est obligé de régler son dû dans un délai de 10 jours ou d’introduire une réclamation. A son terme, son compte bancaire se trouve bloqué ».
Notons également que le compte bancaire du contribuable devra fonctionner normalement pendant 72 heures, dans lesquels il pourra régler sa situation et que la nouvelle charte prévoit que la saisie ne portera que sur 40% de la rémunération des salariés et des fonctionnaires, selon le Ministre.
Ces articles devraient vous intéresser :
