MRE : des pays européens cherchent vos comptes au Maroc, mais ne peuvent pas voir leur solde
Les bénéficiaires de l’aide sociale néerlandaise doivent signaler leurs comptes bancaires détenus au Maroc. Mais le service qui coordonne les contrôles à l’étranger reconnaît une limite nette : il ne peut pas obtenir ni transmettre les informations sur leurs soldes.
Maison, terrain, pension… et compte bancaire. Aux Pays-Bas, les communes sont invitées à interroger les bénéficiaires de la « bijstand » sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine détenus à l’étranger.
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Le guide officiel Handreiking inkomen en vermogen in het buitenland V2026 demande expressément aux agents de poser la question des comptes bancaires étrangers. Pour les dossiers concernant le Maroc, les communes peuvent également recueillir le passeport marocain, le numéro de la CIN et d’autres informations permettant d’identifier le bénéficiaire.
Détenir un compte au Maroc n’est donc pas en soi un problème. C’est son existence et les sommes susceptibles d’influencer le droit à l’aide sociale qui doivent être déclarées.
L’IBF ne peut pas obtenir le solde
Le contrôle connaît toutefois une limite importante. Le Bureau international d’information sur la fraude (IBF), qui coordonne pour les communes les recherches à l’étranger, peut exploiter différentes sources publiques ou non publiques selon les accords conclus avec chaque pays.
Mais le guide est catégorique sur les banques : l’IBF ne peut pas demander ni transmettre les informations concernant les comptes bancaires étrangers et leurs soldes.
La différence avec l’immobilier au Maroc est importante. Pour une maison ou un terrain, une enquête peut passer par les autorités locales, le ministère marocain de l’Intérieur, la Conservation foncière ou encore une expertise du bien. Pour un compte bancaire, le dispositif de l’IBF décrit dans le guide ne permet pas d’aller chercher directement le solde auprès d’une banque étrangère.
Cette limite ne supprime cependant pas l’obligation du bénéficiaire. La législation néerlandaise lui impose de signaler les éléments susceptibles d’avoir une influence sur son droit à la « bijstand », y compris lorsqu’ils se trouvent à l’étranger. Une information omise, communiquée trop tard ou de manière incomplète peut constituer une violation de cette obligation.
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Autrement dit, les Pays-Bas peuvent demander à un bénéficiaire s’il possède un compte bancaire au Maroc et intégrer ce patrimoine à l’examen de son dossier. Mais lorsqu’il s’agit d’obtenir le solde par le canal des enquêtes internationales de l’IBF, le guide 2026 reconnaît explicitement que cette possibilité n’existe pas.
