MRE : ce que les services d’impôts imposent pour construire une maison au Maroc au-delà de 300 m²
La Direction Générale des Impôts (DGI) encadre la construction d’habitations personnelles pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE) via des obligations déclaratives et des seuils de taxation spécifiques détaillés dans son dernier guide.
Toute personne réalisant une unité de logement à usage d’habitation principale dont la superficie construite n’excède pas 300 m² bénéficie d’une exonération de la contribution sociale de solidarité. Si cette superficie est supérieure à ce seuil, le propriétaire est passible de cette contribution sur la totalité de la superficie couverte. Le tarif est fixé par unité de logement — définie comme le bâtiment indivisible ayant fait l’objet d’une autorisation de construire — selon les tranches suivantes :
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• 60 dirhams par m² pour une superficie comprise entre 301 et 400 m².
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• 100 dirhams par m² pour une superficie comprise entre 401 et 500 m².
• 150 dirhams par m² pour une superficie au-delà de 500 m².
Pour les chantiers dépassant 300 m², une déclaration annuelle du coût de construction doit être déposée par voie électronique avant la fin du mois de février. Cette obligation s’applique dès le début des travaux jusqu’à l’obtention du permis d’habiter. Le dossier doit inclure un état détaillé comportant les informations suivantes :
• L’identité complète du fournisseur (nom, prénom ou raison sociale), son identifiant fiscal et l’identifiant commun de l’entreprise (ICE).
• La désignation précise des marchandises, travaux et services avec le montant hors taxe et le montant de la taxe figurant sur la facture.
• Le mode et les références de paiement pour chaque transaction répertoriée.
La déclaration de la première année doit impérativement être accompagnée d’une attestation d’architecte estimant le coût des travaux ou d’une copie du contrat en cas de marché clé en main. Les années suivantes, le propriétaire doit reporter le cumul du coût des travaux, la dernière déclaration devant faire ressortir le coût global de la construction. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les autorisations délivrées à partir du 1ᵉʳ janvier 2019.
Une fois le permis d’habiter délivré, le contribuable dispose de 90 jours pour déposer sa déclaration de contribution sociale de solidarité et effectuer le versement afférent. En parallèle, une déclaration d’achèvement des travaux doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la fin des travaux pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pendant cinq ans.
