Auto-construction au Maroc : des amendes pour les déclarations tardives
Des amendes substantielles seront infligées aux personnes engagées dans des projets d’« Auto-construction » en cas de déclarations tardives du coût de leurs travaux.
Les personnes engagées dans des projets d’« Auto-construction » doivent déclarer le coût de leurs travaux avant la fin de ce mois de février. Cette déclaration doit être « accompagnée de plusieurs documents : un relevé des factures, ainsi qu’un certificat délivré par un architecte, à moins que la construction ne soit réalisée dans le cadre d’un contrat ‹clé en main› », rapporte Hespress. Manquer à cette obligation a pour conséquence : l’application d’une amende de 2 % du coût total de la construction conformément aux dispositions légales. Une amende de 500 dirhams sera infligée aux contrevenants qui s’acquitteront de leur déclaration après l’échéance, mais dans un délai maximal de 30 jours.
Par ailleurs, les « personnes physiques, sociétés immobilières, coopératives et associations de logement » doivent également payer d’office la contribution sociale de solidarité, correspondant à la construction d’un bien destiné à leur usage personnel, comme l’exige l’article 278 du Code général des impôts. Le règlement de cette contribution se fera auprès du receveur des impôts de la zone où la construction a été réalisée, et au moment de la soumission de la déclaration du coût de la construction.
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Plusieurs éléments doivent accompagner la déclaration. Il s’agit de la référence de la facture ou des documents comptables relatifs à la construction, si celle-ci a été réalisée dans le cadre d’un contrat « clé en main », du nom et prénom du fournisseur si celui-ci est une personne physique, de l’adresse s’il s’agit d’une personne morale, du numéro d’identification fiscale, du numéro d’identification unique de l’entreprise, ainsi que des détails relatifs aux biens, travaux et services réalisés. Sans oublier le montant de la construction, hors TVA, le montant de la taxe mentionnée sur la facture, les modalités de paiement et les références correspondantes, un certificat délivré par un architecte qualifié, détaillant le coût des travaux effectués au cas où les travaux ont été réalisés sans contrat « clé en main ».
Conformément à l’article 275 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité, qui s’applique à la construction de logements destinés à un usage personnel, est calculée comme suit : 60 dirhams par mètre carré pour les surfaces allant de 301 à 400 mètres carrés, 100 dirhams pour celles inférieures à 500 mètres carrés, et 150 dirhams pour les surfaces dépassant cette limite. Une « unité » est définie comme tout logement indivisible pour lequel un permis de construire a été délivré, précise le même article.
