La préfecture ne lui répond même pas, puis ne se défend pas devant le tribunal : ce Marocain gagne
Installé en France depuis 2013, un Marocain avait demandé sa régularisation fin 2023. La préfecture du Nord n’a répondu ni à son dossier ni à sa demande d’explications. Le tribunal administratif de Lille annule le refus et met 1 000 euros à la charge de l’État.
Né en 1991 à Khouribga, le ressortissant marocain est arrivé en France le 9 septembre 2013 avec un visa de long séjour « étudiant ». Sa carte de séjour étudiant a ensuite été renouvelée jusqu’en octobre 2017, ressort-il du jugement rendu le 23 septembre 2026 par le tribunal administratif de Lille.
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Le 1er novembre 2023, il demande son admission exceptionnelle au séjour. Son dossier est réceptionné par la préfecture du Nord cinq jours plus tard. Aucun courrier ne lui est adressé : après quatre mois de silence, un refus implicite naît automatiquement.
Le Marocain réclame alors une explication. Le 18 décembre 2024, il demande officiellement à la préfecture de lui communiquer les motifs de ce refus. L’administration dispose d’un mois pour répondre. Elle garde de nouveau le silence.
La préfecture ne répond pas davantage devant le tribunal
Devant le tribunal administratif de Lille, la préfecture ne produit aucun mémoire en défense. Les juges constatent que le dossier avait bien été reçu et que rien ne permettait de le considérer comme incomplet. Le préfet ne contestait pas non plus la possibilité de présenter la demande par courrier.
Un refus implicite de séjour peut ne pas être immédiatement motivé. Mais dès que l’étranger demande formellement à connaître ses motifs, l’administration doit les lui communiquer dans un délai d’un mois. La préfecture du Nord n’a pas respecté cette obligation.
Cette seule irrégularité suffit à faire annuler le refus. Le tribunal n’a donc pas besoin d’examiner les autres arguments du Marocain, qui invoquait notamment sa situation personnelle et son droit au respect de sa vie privée et familiale.
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La préfecture doit désormais reprendre son dossier et rendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois. Le tribunal ne délivre pas lui-même le titre demandé, mais oblige l’administration à statuer de nouveau. L’État devra également verser 1 000 euros au Marocain au titre de ses frais de procédure.
